Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-09-04, 2403970

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : Mme B a exercé son droit de se désister de l'instance, ce qui est reconnu par le code de justice administrative. L'article R. 222-1 stipule que les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans ce cas.

2. Désistement pur et simple : Le désistement de Mme B a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné et entraîne la fin de l'instance sans possibilité de réexamen de la demande. Cela est conforme à la jurisprudence qui reconnaît la liberté des parties de mettre fin à une procédure.

3. Notification de la décision : La décision a été notifiée à Mme B et une copie a été adressée au centre hospitalier, ce qui est une pratique standard pour assurer la transparence et l'information des parties concernées.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article précise que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (...)". Cela établit le cadre légal permettant au juge de prendre acte d'un désistement, ce qui a été fait dans cette affaire.

- Liberté de désistement : Le désistement pur et simple est un droit fondamental des parties dans une procédure judiciaire. Cela reflète le principe de la liberté de la procédure, où les parties peuvent choisir de ne pas poursuivre une action en justice sans avoir à justifier leur décision.

En conclusion, la décision du juge des référés de donner acte du désistement de Mme B est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à mettre fin à une instance judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, Mme A B, agissant en son nom personnel et en sa qualité d'ayant-droit de M. C B, son époux, représentée par Me Azoulay, demande au juge des référés la désignation d'un expert médical chargé de se prononcer sur les circonstances du diagnostic, de la prise en charge et du décès de M. C B, au centre hospitalier Rives-de-Seine, ainsi que la détermination des préjudices subis.

Par un mémoire enregistré le 1er août 2024, Mme B, représentée par Me Azoulay déclare se désister purement et simplement de l'instance et conserver la charge des frais et honoraires qu'elle a exposés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, Mme B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au centre hospitalier Rives-de-Seine.

Fait à Versailles, le 4 septembre 2024.

Le juge des référés,

Signé

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.