Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-09-06, 2405245

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué le 2° de l'article R. 222-1, qui permet de rejeter les requêtes ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative. Cela a conduit à la conclusion que la demande de M. A B devait être rejetée.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que "les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative". Cette disposition permet aux magistrats de trancher rapidement des questions de compétence sans avoir à engager une procédure plus longue.

L'interprétation de cet article est claire : il confère aux magistrats le pouvoir de rejeter des requêtes qui ne relèvent pas de leur compétence, ce qui a été appliqué dans le cas présent. Le tribunal a donc agi conformément à la loi en rejetant la requête de M. A B, car le litige concernait un contrat de bail, relevant du droit privé et donc de la compétence des juridictions judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Versailles est fondée sur une application rigoureuse des règles de compétence, illustrant ainsi la séparation des ordres de juridiction en France.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 24 juin, le 1er juillet 2024 et le 29 juillet 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner la société INLI Tour Ariane à lui rembourser le dépôt de garantie d'un montant de 509,10 euros versé à l'occasion de la conclusion d'un bail d'habitation avec ainsi que les frais de retard y afférents.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () "..

2. M. A B demande au tribunal de condamner la société INLI Tour Ariane à lui verser la somme de 509,10 euros, avec les frais de retard, en remboursement du dépôt de garantie versé à l'occasion de la conclusion d'un bail d'habitation. Ce litige, relatif à l'exécution du contrat de droit privé liant M. A B à cette société, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de sa requête et qu'elle ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est rejeté comme porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 6 septembre 2024.

Le magistrat désigné

Signé

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.