Tribunal des Conflits, , 01/07/2019, C4161, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dépendance du domaine public : Le terrain en question est identifié comme une dépendance du canal du Nord, entrée dans le domaine public fluvial de l'État. La décision indique que "le terrain litigieux, affecté depuis 1965 au dépôt des déblais et des sédiments... en constituait une dépendance". Cela implique que toute action relative à ce terrain doit être examinée dans le cadre du droit administratif.

Interprétations et citations légales

2. Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - Article 1 : Cet article définit le domaine public fluvial, incluant les "rivières canalisées, les canaux de navigation, étangs ou réservoirs d'alimentation". La décision mentionne que "le canal du Nord... est entré dans le domaine public fluvial de l'État", ce qui ancre la compétence administrative dans le cadre de l'usage des biens publics.

3. Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 - Article 32 : Ce décret permet au juge administratif d'interpeller le Tribunal des conflits en cas de doute sur la compétence. La décision évoque cet article pour justifier la saisine et le renvoi de la question de compétence.

En conclusion, le Tribunal des conflits a confirmé que les disputes concernant des terrains du domaine public fluvial, comme celui à Sauchy-Cauchy, doivent être soumises au droit administratif, invalidant ainsi les décisions antérieures rendues par les juridictions judiciaires.

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée au ministre de la transition écologique et solidaire, qui n'a pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Martine Taillandier-Thomas, membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Meier, Bourdeau, Lécuyer pour l'établissement public administratif voies navigables de France

- les observations de la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy pour M. C...A...B...et autres

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
Considérant que l'établissement public administratif Voies navigables de France a, par requête du 17 janvier 2019, saisi d'une demande d'expulsion des occupants sans droit ni titre d'un terrain cadastré ZA 79 sur la commune de Sauchy-Cauchy (Pas-de-Calais), le président du tribunal de grande instante d'Arras ; que par ordonnance du même jour, celui-ci a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige au motif que le contentieux de l'expulsion du domaine public, à l'exception du domaine public routier, relevait de la compétence des juridictions administratives ; que par requête du 29 mars 2019, l'établissement public administratif Voies navigables de France a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille aux mêmes fins ; que celui-ci, estimant que le litige ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative a, par ordonnance du 29 mars 2019, renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de la compétence, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Considérant que le canal du Nord, dont la gestion et l'exploitation ont été confiées à l'établissement public administratif Voies navigables de France par l'arrêté interministériel du 24 janvier 1992, pris en application de l'article 1er du décret n° 91-796 du 20 août 1991, est entré dans le domaine public fluvial de l'État, après son achèvement en 1965, en vertu de l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, alors applicable, qui disposait que ce domaine incluait "les rivières canalisées, les canaux de navigation, étangs ou réservoirs d'alimentation, contre-fossés et autres dépendances" ;

Considérant que le terrain litigieux, affecté depuis 1965 au dépôt des déblais et des sédiments provenant du creusement et des dragages du canal et destiné à en faciliter l'exploitation, en constituait une dépendance au sens des dispositions précitées ; qu'en l'absence de décision de déclassement, il doit être regardé comme ayant été maintenu dans le domaine public fluvial ;

Considérant qu'il s'ensuit que le litige, qui est né de l'occupation sans titre du domaine public, ressortit à la compétence de la juridiction administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant l'établissement public administratif Voies navigables de France aux consorts B...C...A..., Le Van Than, B...Van Huang et Bui Huy Tan.

Article 2 : L'ordonnance du tribunal administratif de Lille du 29 mars 2019 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal de grande instance d'Arras est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'ordonnance rendue par ce tribunal le 17 janvier 2019.

Article 4 : La présente décision est notifiée à l'établissement public administratif Voies navigables de France, à Messieurs B...DinhA..., Le Van Than, B...Van Huang et Bui Huy Tan et au ministre de la transition écologique et solidaire.