Tribunal des Conflits, , 02/07/2018, C4123

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Deuxièmement, la décision de la DIRECCTE du 30 juillet 2015 a été fondée sur l'article L. 2322-5 du Code du travail, qui a été modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 pour transférer la compétence de jugement des recours liés à cette décision vers la juridiction judiciaire. Ainsi, il a été statué que la juridiction judiciaire devait connaître du litige : « il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige. »

Interprétations et citations légales

1. Code du travail - Article L. 2322-5 : Ce texte ancien règlementait la détermination des établissements distincts par l’autorité administrative, notamment pour la constitution des comités d'établissement. Sa suppression par l'ordonnance n° 2017-1386 a été fondamentale dans ce dossier, car elle a imposé un changement de juridiction : « la décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. »

2. Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - Article 18 : Ce texte a modifié le cadre juridique encadrant les décisions de la DIRECCTE et a explicité la compétence juridictionnelle judiciaire sur les recours contre ces décisions administratives, renforçant ainsi la position judiciaire sur des questions relevant jusqu’alors de l’autorité administrative.

3. décret n° 2015-233 du 27 février 2015 - Article 32 : Ce décret a contribué à clarifier les questions de compétence et a amené la cour administrative à se dessaisir en renvoyant au juge judiciaire les litiges.

Ces articles reflètent une évolution importante et un changement de paradigme en matière de droit du travail, transférant plus de responsabilités au système judiciaire pour les questions qui peuvent avoir des impacts significatifs sur les relations de travail et la représentation syndicale dans les entreprises.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code du travail ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie Canas, membre du Tribunal ;

- les observations de la SCP Capron pour la société Sopra Steria Group ;

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
Considérant que des négociations ont été ouvertes avec les organisations syndicales, après qu'une unité économique et sociale regroupant les sociétés Sopra Steria Group, Sopra Banking Software, Sopra HR Software, Sopra Steria Infrastructure et Security Services, Beamap et Axway Software a été reconnue par convention ; que ces négociations n'ayant pas abouti, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile-de-France a été saisie pour déterminer le nombre et les périmètres des établissements distincts, tant pour les élections du comité d'entreprise que pour celles des délégués du personnel ; que, par décision du 30 juillet 2015, notifiée le 3 août suivant, elle a, notamment, dit que la société Sopra Steria Group devait être regardée comme un seul établissement pour les élections du comité d'entreprise ; que la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie CFE-CGC (FIECI CFE-CGC), le Syndicat national de l'encadrement des professions de l'ingénierie (SNEPSSI CFE-CGC) et le syndicat CGT Sopra Steria ont formé un recours hiérarchique, puis ont saisi la juridiction judiciaire aux fins d'annulation de cette décision, en tant qu'elle a dit que la société Sopra Steria Group ne constituait qu'un seul établissement ; que, par jugement du 29 janvier 2016, devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi par arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2017, le tribunal d'instance du 16ème arrondissement de Paris a constaté son incompétence et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; que, par requête du 7 février 2016, la FIECI CFE-CGC, le SNEPSSI CFE-CGC et le syndicat CGT Sopra Steria ont saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande en annulation de la partie critiquée de la décision du 30 juillet 2015, ainsi que de la décision implicite de rejet de leur recours hiérarchique ; que, par ordonnance du 9 août 2016, cette requête a été rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que, par arrêt du 21 mars 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence ;

Considérant que, si le droit de former un recours contre une décision est définitivement fixé au jour où cette décision est rendue, les règles qui régissent les formes dans lesquelles le recours doit être introduit et jugé, y compris celles relatives à la compétence des juridictions et aux pouvoirs des juges, ne sont pas, à la différence des voies selon lesquelles ce droit peut être exercé ainsi que des délais qui sont impartis à cet effet aux intéressés, des éléments constitutifs de ce droit ; qu'ainsi, et à moins qu'une disposition expresse y fasse obstacle, un texte modifiant les règles qui déterminent la juridiction compétente s'applique, dès son entrée en vigueur, aux recours introduits avant cette date ;

Considérant que la décision de la DIRECCTE de la région Ile-de-France en date du 30 juillet 2015, en tant qu'elle a dit que la société Sopra Steria Group constituait un seul établissement pour les élections du comité d'entreprise, a été prise sur le fondement non pas de l'article L. 2327-7 du code du travail, mais de l'article L. 2322-5 du même code qui, jusqu'à son abrogation par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, s'appliquait à la détermination, par l'autorité administrative, de l'existence et du nombre d'établissements distincts nécessaires à la constitution des comités d'établissement ;

Considérant que l'article 18, III, de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entrée en vigueur le 10 août suivant, a complété ce texte par un alinéa rédigé en ces termes : "La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux" ; que cette règle nouvelle, qui transfère de l'ordre administratif vers l'ordre judiciaire la compétence pour connaître des recours contre les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 2322-5 du code du travail, ne porte pas en elle-même atteinte à la substance du droit au recours des parties intéressées ; que, dès lors, elle s'applique au recours formé contre la décision prise par la DIRECCTE de la région Ile-de-France le 30 juillet 2015 ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige ;
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la FIECI CFE-CGC, le SNEPSSI CFE-CGC et le syndicat CGT Sopra Steria à la société Sopra Steria Group et à la DIRECCTE de la région Ile-de-France.

Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance du 16ème arrondissement de Paris en date du 29 janvier 2016 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant la cour administrative d'appel de Paris est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt rendu par cette cour le 21 mars 2018.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Sopra Steria Group, au syndicat CGT Sopra Steria, au SNEPSSI CFE-CGC, à la FIECI CFE-CGC, à la DIRECCTE de la région Ile-de-France et au ministre du travail.