Tribunal des Conflits, , 05/10/2020, C4193, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée [...] renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence."

2. Indissociabilité des décisions : L'argument central des sociétés Google repose sur le fait que la question de la publicité de la décision de l'Autorité est indissociable de la décision elle-même. La conclusion du Tribunal indique que la limitation de la publicité d'une telle décision, selon l'article L. 464-7 du code de commerce et suivant l'article D. 464-8-1 du même code, doit également être examinée par la cour d'appel.

> "La décision prise par l'Autorité de la concurrence [...] de limiter ou non la publicité d'une décision [...] est indissociable de cette décision elle-même."

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article D.464-8-1 : Cet article précise que les décisions de l'Autorité doivent être publiées, bien que leur publicité puisse être limitée pour protéger le secret des affaires. La présente décision souligne que la question de l'occultation des informations faisant l'objet de ce secret doit être traitée par la cour d'appel.

- Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 - Article 32 : Établit les procédures à suivre lors de la question de compétence entre l'ordre judiciaire et administratif, étant un fondement de la décision du Tribunal des conflits dans le cadre de ce litige.

En somme, la décision réitère l'importance de la compétence juridictionnelle et son atteinte aux droits des parties lorsque des questions de secret des affaires sont en jeu. La décision clarifie le cadre procédural et souligne l'interdépendance entre les décisions prises par l'Autorité de la concurrence et leur publicité, ce qui ouvre la voie à une meilleure appréhension des recours disponibles dans des affaires de concurrence.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code de commerce ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme A... B..., membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix pour l'Autorité de la concurrence ;

- les observations de la SCP Spinosi, Sureau pour les Sociétés Google France, Google LLC et Google Ireland LTD ;

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision du tribunal ".

2. Le 4 mai 2018, la société Amadeus a saisi l'Autorité de la concurrence pour qu'elle prenne des mesures contre les sociétés Google Ireland Ltd et Google LLC, en invoquant un abus de position dominante et un abus de dépendance économique. Par une décision du 31 janvier 2019, l'Autorité de la concurrence a prononcé, sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce, quatre mesures conservatoires à l'encontre desdites sociétés. Celles-ci ont saisi la cour d'appel de Paris d'une contestation de la décision du 31 janvier 2019, en demandant l'annulation des mesures conservatoires prononcées à leur encontre et, à défaut, qu'il soit enjoint à l'Autorité de la concurrence de procéder à la publication de la décision sans mention des informations qu'elles estiment couvertes par le secret des affaires.

3. Par un arrêt du 4 avril 2019, devenu définitif, la cour d'appel de Paris a statué sur les demandes relatives aux mesures conservatoires, mais s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Autorité de la concurrence de publier à nouveau la décision du 31 janvier 2019 en occultant certaines informations. Les sociétés Google Ireland Ltd, Google LLC et Google France SARL ont alors saisi le Conseil d'État d'une demande tendant à l'annulation de la décision de l'Autorité de la concurrence refusant d'occulter les informations qu'elles estiment couvertes par le secret des affaires et à ce qu'il lui soit enjoint de publier à nouveau sa décision après suppression de ces informations. Par une décision du 20 mars 2020, le Conseil d'État, estimant que le litige relevait de la compétence de la juridiction judiciaire, a sursis à statuer et saisi le Tribunal des conflits sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015.

4. En vertu de l'article L. 464-7 du code de commerce, les mesures conservatoires prises par l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.

5. Par ailleurs, selon l'article D. 464-8-1 du même code, " les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 490-11 sont publiées sur le site internet de l'Autorité. Leur publicité peut être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. "

6. La décision prise par l'Autorité de la concurrence, sur le fondement des dispositions précitées de l'article D. 464-8-1 du code de commerce, de limiter ou non la publicité d'une décision prise sur le fondement de l'article L. 464-1 du code est indissociable de cette décision elle-même. Dès lors, sa contestation relève également de la cour d'appel de Paris.

7. Il suit de là que le litige opposant les sociétés Google Ireland Ltd, Google LLC, et Google France SARL à l'Autorité de la concurrence ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire.
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant les sociétés Google Ireland Ltd, Google LLC, et Google France SARL à l'Autorité de la concurrence.

Article 2: L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 avril 2019 est déclaré nul et non avenu, en ce que la cour se déclare incompétente pour statuer sur la demande des sociétés Google Ireland Ltd, Google LLC, et Google France SARL tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Autorité de la concurrence de publier à nouveau la décision n° 19-MC-01 après occultation des paragraphes de cette décision contenant des secrets d'affaires. La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour.

Article 3 : La procédure suivie devant le Conseil d'État est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de la décision rendue le 20 mars 2020 par le Conseil.

Article 4 : La présente décision sera notifiée aux sociétés Google France, Google Ireland Ltd, Google LLC, à l'Autorité de la concurrence et au ministre de l'économie et des finances.