Tribunal des Conflits, , 09/10/2023, C4286, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du juge administratif : Le Tribunal a affirmé que la demande de Mme A... relève de la compétence du juge administratif, confirmant ainsi une distinction claire entre les juridictions compétentes en matière de litiges liés à la fonction publique.

> « La seule référence, dans le contrat signé le 12 juillet 2006, à la convention commune La Poste - France Télécom ne permet pas de caractériser la commune intention des parties d'opter pour un régime de droit privé. »

Interprétations et citations légales

2. Régime de droit privé : La possibilité d'un passage à un régime de droit privé pour les agents était clairement conditionnée par des exigences spécifiques, qui ne sont pas remplies dans le cas de Mme A... En effet, l'exigence de devoir sélectionner un régime de droit privé a été abrogée par la loi du 20 mai 2005, mais Mme A... ne s'est pas manifestée pour ce changement avant le délai imparti.

> Loi n° 2005-403 - Article spécifique : « La loi a élargi la possibilité d'employer des agents de droit privé, en supprimant la condition tenant aux exigences de l'organisation du service ou à la spécificité des fonctions. »

Cette décision souligne ainsi l'importance d'une intention claire et explicite des agents publics dans la détermination de leur statut et des droits qui en découlent, tout en réaffirmant la compétence des juridictions administratives dans ce contexte.

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Flores, membre du Tribunal,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. En application d'une convention conclue le 30 septembre 1987 et d'une décision du 1er octobre 1987 de la direction départementale des postes de la Sarthe, Mme A... a exercé les fonctions de gérante de l'agence postale d'Auvers-le-Hamon (Sarthe). Elle avait en conséquence la qualité d'agent public.

2. La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications a créé, à compter du 1er janvier 1991, deux personnes morales de droit public, prenant respectivement le nom de La Poste et de France Télécom, en lieu et place des services de l'administration de l'Etat précédemment en charge de La Poste et des télécommunications. En vertu de cette loi, La Poste et France Télécom présentaient alors, sous l'appellation d'exploitants publics, le caractère d'établissements publics industriels et commerciaux. Leurs personnels, qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire, ont conservé cette qualité de par la loi et sont demeurés régis par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions particulières de la loi du 2 juillet 1990, et par les statuts particuliers de leurs corps. L'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 a toutefois permis aux exploitants publics, lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifiaient, d'employer des agents contractuels sous le régime des conventions collectives. Ultérieurement, la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a, pour La Poste , élargi cette possibilité d'employer des agents de droit privé, en supprimant la condition tenant aux exigences de l'organisation du service ou à la spécificité des fonctions.

3. En vertu de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990, La Poste a été substituée à l'Etat dans les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 1991 avec les agents non fonctionnaires de La Poste . Ces derniers disposaient jusqu'au 31 décembre 1991 au plus tard, et six mois après avoir reçu notification des conditions d'exercice du choix, de la faculté d'opter soit pour le maintien de leur contrat d'agent de droit public, soit pour un régime de droit privé.

4. Un accord collectif dénommé " convention commune La Poste - France Télécom " a été conclu le 4 novembre 1991 et règle les rapports avec le personnel contractuel de droit privé employé conformément à l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990.

5. Par lettre du 6 avril 2006, la société La Poste a proposé à Mme A... une modification de la situation contractuelle à l'occasion de son affectation au poste de guichet de caisse-compatibilité de Sablé-sur-Sarthe. Un contrat à durée indéterminée a été signé le 12 juillet 2006.

6. Le 12 juin 2013, Mme A... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la reconnaissance, en application de l'article 24 de la convention commune La Poste-France Télécom, de son ancienneté à compter de son engagement le 1er octobre 1987. Par jugement du 10 juillet 2015, le conseil de prud'hommes du Mans s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative et a invité les parties à mieux se pourvoir. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Angers du 15 mars 2018.

7. Par requêtes enregistrées les 15 juillet 2019, 5 septembre 2019 et 17 août 2022, Mme A... a saisi la juridiction administrative pour obtenir l'annulation de la décision du 25 avril 2013 par laquelle la société La Poste a refusé de prendre en compte son ancienneté à compter du 1er octobre 1987 et de la décision implicite par laquelle la société La Poste a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 30 octobre 2020, l'injonction à la société La Poste de prendre en compte, pour sa rémunération, son ancienneté à compter du 1er octobre 1987 et de verser, avec les intérêts légaux, les sommes qu'elle aurait dû percevoir en conséquence, en reconstituant sa carrière et en régularisant ses cotisations sociales et vieillesse ainsi qu'une somme en réparation de ses préjudice financiers. Par jugement du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a, conformément à l'article 32 du décret du 27 février 2015, sursis à statuer sur la requête de Mme A... jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur cette requête.

8. Au 31 décembre 1991, Mme A... n'avait pas opté pour le régime contractuel de droit privé.

9. En l'absence de manifestation claire et non équivoque de la volonté de Mme A... de renoncer à son statut d'agent public, la seule référence, dans le contrat signé le 12 juillet 2006, à la convention commune La Poste - France Télécom ne permet pas de caractériser la commune intention des parties d'opter pour un régime de droit privé.

10. La demande présentée par Mme A... relève de la compétence du juge administratif.

D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande de Mme A....

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juin 2023 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant le tribunal administratif de Nantes.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société La Poste , Mme A... et au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de l'économie et des finances.