Tribunal des Conflits, , 09/12/2019, C4174, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Implication des droits des personnes : Le juge des libertés et de la détention ne peut ordonner la mainlevée de la mesure d'admission que si une irrégularité dans la décision administrative a conduit à une atteinte aux droits de la personne concernée. Cela montre l'importance de la protection des droits des individus en matière de soins psychiatriques.

Citation pertinente : « L'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. »

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L. 3211-12 : Cet article confère au juge des libertés et de la détention la compétence de vérifier la légitimité des décisions d'admission et de levée des soins sans consentement.

- Code de la santé publique - Article L. 3216-1 : Précise que les irrégularités des décisions administratives ne peuvent être contestées que devant le juge judiciaire, soulignant ainsi la séparation des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire.

En conclusion, cette décision illustre le cadre juridique strict qui régit les soins psychiatriques en France, en garantissant que les contestations et les recours liés à ces mesures soient examinés par la juridiction appropriée, afin de protéger les droits fondamentaux des individus concernés.

Vu le code de la santé publique ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme B..., membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Spinosi, Sureau pour M. A...,

- les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot pour le centre hospitalier universitaire de Toulouse,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
Considérant que M. A... a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 28 juillet 2012 au centre hospitalier universitaire de Toulouse et transféré deux jours plus tard à la clinique de Beaupuy ; que la mesure ayant été levée le 8 août 2012 à la demande du père de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a, par une ordonnance du même jour, constaté la levée de soins ; qu'en février 2018, M. A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision d'admission prise par le directeur du centre hospitalier universitaire ; que, par une ordonnance du 12 avril 2018, confirmée en appel le 22 mai 2018, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que l'intéressé a alors demandé au centre hospitalier universitaire de Toulouse de retirer la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement ; que, par une ordonnance du 25 octobre 2018, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de rejet de sa demande de retrait ; que M. A... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du 31 décembre 2018 par laquelle le président de la 2e chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre cette ordonnance pour incompétence de la juridiction administrative ; que le Conseil d'Etat a sursis à statuer et, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence ;

Considérant que les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique, issus de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, donnent compétence au juge des libertés et de la détention pour contrôler de manière régulière et systématique ainsi que de manière facultative, à la demande notamment des personnes et de leur entourage, la poursuite des mesures de soins sans consentement et en ordonner leur mainlevée ; qu'aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. / Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. / Lorsque le tribunal de grande instance statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées " ;

Considérant que, depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, la juridiction judiciaire est ainsi seule compétente pour apprécier non seulement le bien-fondé mais également la régularité d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement et les conséquences qui peuvent en résulter ; que, dès lors, toute action relative à une telle mesure doit être portée devant cette juridiction à laquelle il appartient, le cas échéant, d'en prononcer l'annulation ; qu'il s'ensuit que le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action intentée par M. A... ;
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. A... au centre hospitalier universitaire de Toulouse.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A..., au centre hospitalier universitaire de Toulouse et au ministre de la santé et de la solidarité.