Tribunal des Conflits, , 10/01/2022, C4231

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Applicabilité de la solidarité : L’article 1317 du Code civil, qui traite de la solidarité entre débiteurs, est appliqué dans ce contexte. Ici, la décision précise que "celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part", ce qui justifie la demande d’Axima Concept à Sunwell Technologies.

3. Subrogation et compétence : Il est également souligné que la société XL Insurance Company, subrogée dans les droits d'Axima Concept, est soumise à la même compétence juridictionnelle. L’argument d'une action subrogatoire est pertinent car "une action subrogatoire ne saurait être portée par le subrogé devant un ordre de juridiction autre que celui appelé à connaître de l'action qui aurait été engagée par le subrogeant".

Interprétations et citations légales

2. Compétence des juridictions : La décision fait référence à une règle de compétence qui semble bien établie : "Le litige qui oppose les sociétés Axima concept et Sunwell technologies étant né de l'exécution du marché de travaux publics dont la commune de Besançon était le maître d'ouvrage, et ces sociétés n'étant pas unies par un contrat de droit privé, la juridiction administrative est compétente". Cela illustre les distinctions entre les types de litiges en fonction de leur origine et des relations contractuelles entre parties.

3. Répartition de la charge indemnitaire : La répartition de la charge indemnitaire finale entre les coobligés, mentionnée à plusieurs reprises dans le jugement, est une clé pour comprendre pourquoi la commune de Besançon avait le droit de demander des contributions additionnelles des autres entreprises impliquées dans le contrat.

En somme, cette décision illustre bien les dynamiques juridiques autour de la responsabilité contractuelle dans le cadre des marchés publics et clarifie le rôle de la juridiction administrative en matière de litiges en résultant.

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu l'article 1317 du code civil ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Mollard, membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié pour la société Sunwell Technologies Inc ;

- les observations de la SCP Celice, Texidor, Perier pour la Société XL Insurance Company SE venant aux droits de la société AXA Corporate solutions Assurance et société Axima Concept ;

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
1. La commune de Besançon a confié la maîtrise d'œuvre d'un marché de construction à un groupement conjoint composé du cabinet 3 Bornes architectes, du BET Bellucci, du BET Sicre et de M. A.... Elle a, dans le cadre de ce marché, attribué un ou plusieurs lots à chacune des sociétés Axima concept, Sunwell technologies, Agathe système et Agathes. Des désordres ayant été constatés, la commune de Besançon a saisi le tribunal administratif de Besançon d'un recours en réparation de son préjudice. Par jugement du 12 mai 2016, confirmé par arrêt de la cour d'administrative d'appel du 30 mai 2017, le tribunal administratif a condamné in solidum le cabinet 3 Bornes architectes, la société Axima concept, la société Agathe Système, la société Agathes, la société Sunwell technologies et le BET Bellucci à verser à la commune de Besançon diverses somme puis, statuant sur les appels en garantie formés par les défendeurs, a réparti la charge indemnitaire finale entre les coobligés. Après avoir payé à la commune de Besançon l'intégralité des sommes dues, la société Axima concept et son assureur, la société XL Insurance Company ont saisi le tribunal administratif de Besançon, notamment, d'une demande tendant à la condamnation de la société Sunwell technologies, sur le fondement du dernier alinéa de l'article 1317 du code civil, au paiement de sommes au titre de sa contribution à la prise en charge des conséquences de l'insolvabilité du cabinet 3 Bornes architectes et des sociétés Agathe système et Agathes.

2. Par jugement du 8 juillet 2021, le tribunal administratif a sursis à statuer sur les demandes fondées sur le dernier alinéa de l'article 1317 du code civil et renvoyé au Tribunal des conflits la question de savoir si ces demandes relèvent ou non de la compétence de la juridiction administrative.

3. Aux termes de l'article 1317 du code civil, dans sa rédation issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : " Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. / Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part. / Si l'un d'eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d'une remise de solidarité. "

4. Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé et que le litige concerne l'exécution de ce contrat.

5. Le litige qui oppose les sociétés Axima concept et Sunwell technologies étant né de l'exécution du marché de travaux publics dont la commune de Besançon était le maître d'ouvrage, et ces sociétés n'étant pas unies par un contrat de droit privé, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action de la première contre la seconde fondée sur le dernier alinéa de l'article 1317 du code civil.

6. Dès lors qu'une action subrogatoire ne saurait être portée par le subrogé devant un ordre de juridiction autre que celui appelé à connaître de l'action qui aurait été engagée par le subrogeant, la juridiction administrative est également compétente pour connaître de l'action de la société XL Insurance Company, subrogée dans les droits de la société Axima concept, contre la société Sunwell technologies fondée sur le même texte.
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action des sociétés Axima concept et XL Insurance Company contre la société Sunwell technologies fondée sur le dernier alinéa de l'article 1317 du code civil.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux sociétés Axima concept, XL Insurance Company et Sunwell technologies ;