Tribunal des Conflits, , 12/02/2018, C4112, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature du CROUS : Le Tribunal souligne que les CROUS, en tant qu'établissements publics à caractère administratif, ont pour mission de réaliser un service public. Cela est établi par les dispositions du Code de l'éducation. La décision mentionne : "Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge."

2. Séparation des ordres de juridiction : Le Tribunal indique que le litige soulève des questions concernant la séparation des ordres de juridiction, ce qui justifie son traitement par la juridiction administrative. Le Conseil d'État a aussi considéré qu'il y avait une "difficulté sérieuse" relative à la compétence, ce qui a amené le renvoi de l'affaire.

Interprétations et citations légales

1. Code de l'Éducation - Article L. 822-1 : Cet article établit que les CROUS sont des établissements publics ayant pour mission de contribuer aux conditions de vie et d'études des étudiants, ce qui renforce l'idée qu'ils exercent une mission de service public.

2. Code de la Justice Administrative - Article L. 521-3 : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures urgentes. Cependant, le rejet initial de la demande par le juge en raison de l'incompétence montre l'importance de déterminer correctement la juridiction appropriée pour les affaires touchant le service public.

3. Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 - Article 35 : Cet article évoque la possibilité de renvoyer un litige devant le Tribunal en raison de la complexité ou des enjeux de compétence. Cela a été utilisé par le Conseil d'État pour justifier le renvoi de l'affaire.

En somme, la décision rendue par le Tribunal administratif repose sur des principes juridiques clairs qui établissent le cadre d'intervention des CROUS ainsi que la nécessité de qualifier correctement les litiges en lien avec le service public administratif.

- au ministre de l'Intérieur, qui n'a pas produit de mémoire ;

- au ministre de la transition écologique, qui n'a pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1, R. 822-1 et R. 822-14 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thierry Fossier, membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois pour le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris ;

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
Considérant qu'en janvier 2015 le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris a, par décision de son directeur après avis de la commission compétente, attribué à M. B... un logement meublé de la résidence " Fontaine au Roi " dans le 11ème arrondissement de Paris ; qu'une convention d'occupation a été établie ; que l'obligation principale du résident de régler une somme mensuelle pour l'occupation des lieux n'étant plus respectée, le CROUS a entendu reprendre le logement pour l'attribuer à un autre étudiant ; qu'à cette fin, et par une requête du 4 janvier 2017, cet organisme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. B...;

Considérant que le juge des référés a rejeté cette demande par une ordonnance du 25 janvier 2017 comme portée devant une juridiction incompétente ; que le CROUS a alors demandé l'annulation de cette ordonnance au Conseil d'Etat, qui a décidé de renvoyer l'affaire devant le Tribunal sur le fondement de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, estimant que le litige en l'espèce soulevait une difficulté sérieuse, mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction ;

Considérant que les CROUS sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public en vertu des articles L. 822-1, R. 822-1 et R. 822-14 du code de l'éducation, en accordant notamment, par décision unilatérale, des logements aux étudiants ; que même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge ;

Considérant par suite que le litige relève de la compétence de la juridiction administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant le CROUS de Paris à M. B...;

Article 2 : La présente décision sera notifiée au CROUS de Paris, à M. B..., au ministre de l'Intérieur, au ministre de la transition écologique et au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.