Résumé de la décision
Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance de référé le 1er juillet 2024, suite à une assignation en référé du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 7] et [Adresse 1]. Le demandeur a déclaré se désister de son instance. Le tribunal a constaté que l'acceptation du désistement par les défenderesses, Madame [M] [V] et Madame [Y] [J], n'était pas nécessaire, car la seconde n'avait pas présenté de défense. En conséquence, le tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, tout en précisant que les dépens seraient recouvrés conformément à l’article 399 du Code de procédure civile.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'instance : Le tribunal a pris acte du désistement du Syndicat des Copropriétaires, ce qui est un droit reconnu par le Code de procédure civile. L'article 399 précise que le désistement peut être effectué sans l'accord de la partie adverse si celle-ci n'a pas présenté de défense.
> "Que l’acceptation de la partie défenderesse, [M] [V], et [Y] [J] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée."
2. Extinction de l'instance : Le tribunal a constaté que le désistement entraînait l'extinction de l'instance, ce qui est conforme aux principes de droit procédural.
> "Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal."
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie sur plusieurs dispositions du Code de procédure civile, notamment :
- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article stipule que le désistement d'instance est un acte unilatéral qui entraîne l'extinction de l'instance, sauf si la partie adverse a déjà présenté une défense. Dans ce cas, le tribunal a correctement appliqué cette règle en constatant que la défenderesse n'avait pas réagi.
- Code de procédure civile - Article 400 : Bien que non cité explicitement dans l'ordonnance, cet article précise que le désistement peut être total ou partiel, et que le tribunal doit en prendre acte. Le tribunal a respecté cette procédure en prenant acte du désistement total du Syndicat des Copropriétaires.
En conclusion, la décision du tribunal est conforme aux dispositions légales en matière de désistement d'instance, et elle illustre le respect des droits procéduraux des parties en présence.