Résumé de la décision
La S.A.S. WOK & WOK a assigné Monsieur [S] [E] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir un délai de vingt-quatre mois afin de régler une dette de loyers, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. Le tribunal a constaté la résiliation du bail commercial à compter du 13 mars 2024, mais a accordé à la S.A.S. WOK & WOK un délai de vingt-quatre mois pour s'acquitter de sa dette de 97.556,09 euros, à rembourser par mensualités de 4.000 euros. Les effets de la clause résolutoire ont été suspendus pendant ce délai. La S.A.S. WOK & WOK a été condamnée aux dépens, et toutes autres demandes ont été rejetées.
Arguments pertinents
1. Urgence et contestation sérieuse : Le tribunal a appliqué l'article 834 du Code de procédure civile, qui permet au juge des référés de prendre des mesures en cas d'urgence, à condition qu'il n'existe pas de contestation sérieuse. En l'espèce, bien que la créance ne soit pas encore fixée par le tribunal, la situation économique de la S.A.S. WOK & WOK a été prise en compte pour justifier l'octroi d'un délai.
2. Délai de grâce : En vertu de l'article L.145-41 du Code de commerce, le tribunal a le pouvoir de suspendre les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n'a pas été constatée par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée. Le tribunal a donc décidé d'accorder un délai de vingt-quatre mois pour permettre à la S.A.S. WOK & WOK de s'acquitter de sa dette, tout en précisant que la clause résolutoire ne s'applique pas si le locataire respecte les conditions fixées.
Interprétations et citations légales
1. Article 834 du Code de procédure civile : Cet article stipule que "le juge des référés peut, en cas d'urgence, prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse". Cela souligne l'importance de l'urgence dans les décisions de référé, permettant ainsi au tribunal d'agir rapidement pour protéger les droits des parties.
2. Article L.145-41 du Code de commerce : Cet article précise que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux". Cela signifie que le locataire a un droit à un délai de grâce, ce qui a été appliqué dans la décision pour suspendre les effets de la clause résolutoire.
3. Article 700 du Code de procédure civile : Bien que Monsieur [E] ait demandé une indemnisation sur le fondement de cet article, le tribunal a décidé d'écarter son application pour des raisons d'équité, soulignant que la S.A.S. WOK & WOK, bien que responsable de la situation, ne devrait pas être pénalisée davantage dans le contexte de la crise économique.
En conclusion, la décision du tribunal judiciaire de Bordeaux illustre l'application des principes d'urgence et d'équité dans le cadre des baux commerciaux, tout en respectant les droits des parties en présence.