Résumé de la décision
Le Tribunal Judiciaire de Nantes a statué le 1er juillet 2024 sur une demande d'expulsion et de paiement de loyers impayés formulée par Monsieur et Madame [B] à l'encontre de leur locataire, Monsieur [F] [J] [K]. Le bailleur a constaté que le locataire n'avait pas réglé ses loyers depuis plusieurs mois, entraînant un montant dû de 4.161,05 euros. Le tribunal a constaté la résiliation du bail en raison de l'acquisition de la clause résolutoire, a ordonné l'expulsion du locataire, et a condamné ce dernier à payer les loyers dus ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle. De plus, le tribunal a accordé une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour couvrir les frais d'avocat.
Arguments pertinents
1. Sur la résiliation du bail : Le tribunal a rappelé que, selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, un bail d'habitation peut être résilié de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers, après un commandement de payer resté infructueux pendant six semaines. Le commandement de payer délivré le 16 novembre 2023 était conforme aux exigences légales, et le locataire n'ayant pas régularisé sa situation, la clause résolutoire est acquise.
> "Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."
2. Sur le montant des loyers dus : Le tribunal a constaté que le locataire devait un montant total de 4.161,05 euros, correspondant aux loyers et charges impayés, et a ordonné son paiement.
> "Le locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 4.161,05 euros au titre des loyers et charges."
3. Sur l'indemnité d'occupation : Le tribunal a fixé l'indemnité d'occupation à 516,50 euros, correspondant au montant du loyer, à compter du 1er juin 2024, jusqu'à la libération des lieux par le locataire.
> "L'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges."
4. Sur les frais d'avocat : Le tribunal a jugé équitable d'accorder une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, pour couvrir les frais exposés par le demandeur.
> "Il convient de lui allouer une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile."
Interprétations et citations légales
1. Loi du 6 juillet 1989 - Article 24 : Cet article stipule que tout contrat de bail d'habitation doit contenir une clause résolutoire pour défaut de paiement. La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour justifier la résiliation du bail.
> "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer."
2. Code civil - Article 1343-5 : Ce texte permet au locataire de demander un délai de grâce pour le paiement des loyers. Le tribunal a mentionné cette possibilité dans le cadre de la procédure, soulignant que le locataire avait été informé de ses droits.
> "La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil."
3. Code de procédure civile - Article 696 : Cet article stipule que les dépens comprennent les frais d'huissier nécessaires à la résolution du litige. Le tribunal a condamné le locataire à payer ces dépens, incluant le coût du commandement de payer.
> "Il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige."
En conclusion, le jugement du Tribunal Judiciaire de Nantes illustre l'application rigoureuse des dispositions légales relatives à la résiliation des baux d'habitation pour défaut de paiement, tout en garantissant les droits des parties en matière de frais et d'indemnités.