Résumé de la décision
La décision rendue par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux le 1er juillet 2024 concerne une demande de la SARL FELGUEIRAS MENEZES CONSTRUCTION (FMC) visant à étendre les opérations d'expertise judiciaire à son assureur, la SA AXA FRANCE IARD. Cette demande a été motivée par la nécessité de garantir que l'assureur participe aux opérations d'expertise relatives à la construction de deux immeubles. Le tribunal a décidé d'accéder à cette demande, déclarant que les opérations d'expertise seraient opposables à AXA FRANCE IARD, qui devra y participer. Les frais de la procédure resteront à la charge de la SARL FMC, sauf si elle choisit de les inclure dans un éventuel préjudice global.
Arguments pertinents
1. Existence d'un litige légitime : Le tribunal a souligné que, selon l'article 145 du Code de procédure civile, il est possible d'ordonner des mesures d'instruction avant tout procès si un motif légitime existe pour conserver et établir la preuve des faits. La mise en cause de l'assureur est jugée nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise.
> "La mise en œuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés."
2. Intérêt légitime de la demanderesse : La SARL FMC a démontré un intérêt légitime à voir les opérations d'expertise étendues à son assureur, ce qui a été reconnu par le tribunal.
> "La SARL FELGUEIRAS MENEZES CONSTRUCTION (FMC) justifie d'un intérêt légitime à lui voir étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [G] [U]."
3. Non-préjugement des responsabilités : Le tribunal a précisé que sa décision ne préjugeait en rien des responsabilités et garanties encourues par les parties.
> "Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues..."
Interprétations et citations légales
1. Article 145 du Code de procédure civile : Cet article permet au juge d'ordonner des mesures d'instruction avant tout procès, lorsque des motifs légitimes justifient la conservation de preuves. Cela souligne l'importance de la préservation des preuves dans le cadre d'un litige.
> "Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé."
2. Article 149 du Code de procédure civile : Cet article confère au juge la possibilité d'accroître ou de restreindre l'étendue des mesures d'instruction à tout moment, ce qui a été appliqué dans le cadre de l'expertise.
> "De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites."
3. Conséquences financières : Le tribunal a décidé que les frais de la procédure seraient à la charge de la SARL FMC, ce qui est conforme à la pratique en matière de référé, sauf si ces frais sont intégrés dans un préjudice global.
> "Les dépens seront laissés à la charge de la SARL FELGUEIRAS MENEZES CONSTRUCTION (FMC), sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global."
Cette décision illustre l'importance de la participation des assureurs dans les procédures d'expertise, ainsi que le rôle du juge dans la gestion des mesures d'instruction en référé.