Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant Madame [S] [C] à la S.A. Clinique Convert, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a été saisi par Mme [C] pour obtenir une astreinte de 2 000 euros par jour de retard, en raison du non-respect par la clinique d'une ordonnance de référé antérieure, qui l'obligeait à réaliser des travaux pour réduire les nuisances sonores. Le tribunal a constaté que la clinique n'avait pas exécuté tous les travaux requis et a décidé d'assortir l'ordonnance de référé d'une astreinte de 100 euros par jour, limitée à 3 mois, tout en condamnant la clinique à verser 2 000 euros à Mme [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Arguments pertinents
1. Compétence du juge des référés : Le tribunal a affirmé que le juge des référés a la compétence pour assortir d'une astreinte une décision qu'il a lui-même rendue. La société Clinique Convert a soutenu à tort que seule le juge de l'exécution pouvait le faire. Le tribunal a précisé : « C’est donc à tort, en l’espèce, que la société Clinique Convert prétend que le juge des référés ne pourrait pas assortir d'une astreinte la décision qu'il a rendue le 12 mars 2024. »
2. Non-exécution des travaux : La clinique a reconnu ne pas avoir mis en œuvre tous les travaux prescrits, ce qui a justifié la décision d'imposer une astreinte. Le tribunal a noté que le temps écoulé depuis l'expertise technique justifiait l'imposition d'une astreinte, indépendamment des difficultés rencontrées par la clinique pour exécuter ses obligations.
3. Indemnité et dépens : En tant que partie perdante, la clinique a été condamnée à verser une indemnité à Mme [C] et à supporter les dépens, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Interprétations et citations légales
1. Compétence du juge des référés : L'article 12 du Code de procédure civile stipule que le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles, y compris l'imposition d'une astreinte. Le tribunal a interprété cette disposition comme permettant au juge des référés d'agir même après avoir rendu une décision.
2. Astreinte : L'article 1382 du Code civil, qui traite de la responsabilité civile, a été implicitement évoqué dans le cadre de l'obligation de la clinique de respecter les décisions judiciaires. Le tribunal a souligné que l'astreinte est une mesure coercitive destinée à garantir l'exécution d'une obligation.
3. Article 700 du Code de procédure civile : Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l'autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Le tribunal a appliqué cet article pour accorder 2 000 euros à Mme [C], en raison de la résistance de la clinique à exécuter les travaux ordonnés.
En conclusion, la décision du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse illustre l'importance de l'exécution des décisions judiciaires et la capacité du juge des référés à imposer des mesures coercitives pour garantir le respect de ses ordonnances.