Résumé de la décision
Le 2 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Rennes a statué sur la régularité d'une décision de placement en rétention administrative de M. [Z] [S], de nationalité tunisienne, qui avait été placé en rétention le 29 juin 2024. Le juge a constaté une irrégularité dans la procédure, en raison du défaut de remise d'un formulaire d'information sur les droits de l'intéressé lors de sa garde à vue. En conséquence, il a décidé de ne pas prolonger la rétention administrative et a condamné le Préfet de la Vendée à verser 400 euros à l'avocat de l'intéressé.
Arguments pertinents
1. Irrégularité de la procédure : Le juge a relevé que M. [S] n'avait pas reçu le formulaire d'information prévu par l'article 63-1 du Code de procédure pénale, ce qui constitue une violation de ses droits. L'article stipule que la personne placée en garde à vue doit être informée de ses droits dans une langue qu'elle comprend, et que la remise d'un formulaire écrit est obligatoire lorsque l'interprète n'est pas disponible immédiatement.
> "Attendu que la remise d’un formulaire écrit d’information immédiate des droits de la personne gardée à vue, dans une langue qu’elle comprend, ne vaut pas notification de ceux-ci, cette remise n’est pas optionnelle."
2. Conséquences de l'irrégularité : En raison de cette irrégularité, le juge a estimé que la procédure ne pouvait être validée, ce qui a conduit à la décision de ne pas prolonger la rétention administrative.
> "Que par suite, la procédure étant irrégulière, il ne sera pas fait droit à la requête du préfet."
3. Indemnisation : Le juge a également jugé équitable d'allouer une indemnité à l'avocat de l'intéressé, en vertu de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991, pour compenser les désagréments causés par cette irrégularité.
> "Attendu par ailleurs qu’il est équitable d’allouer au conseil de l’intéressé la somme de 400 euros par application des dispositions de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991."
Interprétations et citations légales
1. Article 63-1 du Code de procédure pénale : Cet article impose une obligation de notification des droits à la personne gardée à vue, en précisant que cette notification doit être faite dans une langue compréhensible pour l'intéressé. La jurisprudence a renforcé cette obligation, en indiquant que la remise du formulaire d'information est essentielle, surtout lorsque l'interprète n'est pas disponible immédiatement.
> "Attendu que l’article 63-1 du Code de procédure pénale prévoit que la personne placée en garde à vue est 'immédiatement informée', 'dans une langue qu’elle comprend', de son placement en garde à vue et de ses droits."
2. Article L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile : Ces articles régissent les procédures de rétention administrative et les droits des étrangers en situation irrégulière. Le non-respect des droits fondamentaux, comme le droit à l'information, peut entraîner l'illégalité de la mesure de rétention.
> "Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile."
En conclusion, la décision du juge des libertés et de la détention repose sur une interprétation stricte des droits procéduraux garantis par la loi, soulignant l'importance de la protection des droits des personnes en garde à vue et en rétention administrative.