Tribunal judiciaire - 03 avril 2024 - 22/00417

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Bien-fondé de l'opposition : Le tribunal a rappelé que, selon la jurisprudence, il incombe à l'opposant de prouver le caractère infondé de la créance. En l'espèce, Madame [E] [K] a reconnu la créance, ce qui a conduit à la validation de la contrainte. La décision cite la jurisprudence : "C'est à l’opposant qu'il appartient de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte" (Cass. Civ., 2e, 26 mai 2016, n° 14-29.358).

3. Dépens : Étant donné que Madame [E] [K] a succombé dans son opposition, le tribunal l'a condamnée aux dépens, y compris les frais de signification de la contrainte, conformément à l'article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale.

Interprétations et citations légales

- Bien-fondé de la créance : La décision s'appuie sur la jurisprudence qui impose à l'opposant de prouver l'invalidité de la créance. Cette règle est essentielle pour maintenir l'équilibre entre les droits des créanciers et ceux des débiteurs. La citation de la jurisprudence (Cass. Civ., 2e, 26 mai 2016, n° 14-29.358) est particulièrement pertinente, car elle établit un précédent sur la charge de la preuve dans les litiges de contrainte.

- Dépens : La condamnation aux dépens est fondée sur l'article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que le débiteur succombant dans son opposition doit supporter les frais de l'instance. Cela renforce l'idée que la reconnaissance de la créance par le débiteur entraîne des conséquences financières.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la reconnaissance des créances par les débiteurs et la rigueur des procédures de recouvrement, tout en respectant les droits de chacun dans le cadre des litiges sociaux.

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

POLE SOCIAL

N° RG 22/00417 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDOJ

N° MINUTE 24/00163

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2024

EN DEMANDE

CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MAYOTTE (CSSM)
Contentieux URSSAF
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Mme [B] [S], Agent audiencier munie d’un pouvoir spécial

EN DEFENSE

Madame [E] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]

dispensée de comparaître

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 06 Mars 2024

Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur :Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur :Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés

assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu la contrainte émise le 8 juillet 2022 par la caisse de sécurité sociale de Mayotte pour le recouvrement de la somme de 1.885,50 euros, au titre des cotisations et majorations des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2018, et des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2017, et signifiée à Madame [E] [K] le 20 juillet 2022 ;

Vu l’opposition à cette contrainte formée le 1er août 2022 par Madame [E] [K] devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ;

Vu l'audience du 6 mars 2024, à laquelle la caisse a repris ses écritures visées le 31 janvier 2024 aux fins de validation de la contrainte pour un montant ramené à 1.298,05 euros, outre les frais de signification de ladite contrainte ; en l’absence de Madame [E] [K], dispensée de comparution, qui a indiqué, par mail du 2 février 2024, qu’elle était d’accord avec le montant de la dette et la prise en charge des frais de signification ; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 3 avril 2024 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

- Sur la recevabilité de l’opposition :

La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

- Sur le bien-fondé de l’opposition :

Selon une jurisprudence constante, c'est à l’opposant qu'il appartient de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte (en ce sens : Cass. Civ., 2e 26 mai 2016, n° 14-29.358).

En l'espèce, il ressort des débats que Madame [E] [K] ne conteste plus la créance actualisée réclamée par la caisse.

La contrainte sera, en conséquence, validée pour son nouveau montant.

- Sur les dépens :

Madame [E] [K] succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte en application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable l’opposition à la contrainte émise le 8 juillet 2022 par la caisse de sécurité sociale de Mayotte pour le recouvrement de la somme de 1.885,50 euros, au titre des cotisations et majorations des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2018, et des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2017, et signifiée à Madame [E] [K] le 20 juillet 2022 ;

DIT que le présent jugement se substitue à cette contrainte ;

CONDAMNE Madame [E] [K] à payer à la caisse de sécurité sociale de Mayotte la somme de 1.298,05 EUROS ;

CONDAMNE Madame [E] [K] aux dépens de l'instance, incluant les frais de signification de la contrainte.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 3 avril 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,

Marie-Andrée BERAUD Nathalie DUFOURD