TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Jallal HAMANI
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Patrice ITTAH
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 23/02659 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQLV
N° MINUTE :
3 JTJ
JUGEMENT
rendu le mardi 04 juin 2024
DEMANDEUR
Monsieur [I] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Patrice ITTAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0120
DÉFENDERESSE
S.A.S. MINAUTOR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jallal HAMANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1570
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Françoise THUBERT, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 mars 2024
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 juin 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier
Décision du 04 juin 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/02659 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQLV
EXPOSE DU LITIGE:
M. [B] [I] a acquis un moteur d’occasion pour un véhicule Mercedes le 13/06/2022 auprès de la SAS MINAUTOR pour la somme de 2209 euros TTC. Il a fait effectuer un devis pour la pose de celui-ci pour la somme de 1628.21 euros.
L’assureur de protection juridique de M. [B] [I] a adressé le 08/07/2022 à la SAS MINAUTOR un courrier pour faire état de l’impossibilité de faire fonctionner le véhicule avec le moteur acquis, en raison d’une incompatibilité et demander la livraison d’un moteur adapté ou le remboursement de celui-ci. Elle a réitéré la demande le 10/08/2022 et le 19/08/2022.
A la demande de M. [B] [I] , il a été proposé une médiation avec la SAS MINAUTOR le 31/08/2022 par un service de médiation.
Un accord de médiation a été signé entre les parties le 05/10/2022 .
La SAS MINAUTOR a indiqué le 13/12/2022 que le moteur réceptionné dans le cadre de l’accord de médiation n’était pas accompagné de toutes les pièces utiles.
Par acte de commissaire de justice du 20/03/2023 , M. [B] [I] a assigné la SAS MINAUTOR sur le fondement des articles L217-4 du code de la consommation , 1603 et suivants du code civil aux fins de :
Voir recevoir M. [B] [I] en ses demandes A titre principal :Voir juger que la SAS MINAUTOR a engagé sa responsabilité sur le fondement du droit de la consommation A titre subsidiaire :Voir juger que la SAS MINAUTOR a engagé sa responsabilité contractuelleEn tout état de cause :Voir condamner la SAS MINAUTOR à lui payer la somme de 3837.21 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel Voir condamner la SAS MINAUTOR à payer à M. [B] [I] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu’aux dépens L’affaire a été retenue le 26/03/2024.
M. [B] [I] sollicite le bénéfice de son assignation .
La SAS MINAUTOR soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite de :
Voir constater la conformité du moteur livré à M. [B] [I] et en conséquence le débouter de l’ensemble de ses demandes En tout état de cause :Voir condamner M. [B] [I] à payer à la SAS MINAUTOR la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu’aux dépens DISCUSSION :
Sur la conformité du moteur :
M. [B] [I] soutient que le moteur livré par la SAS MINAUTOR n’était pas conforme à la commande passée et n’a pas pu être fonctionnel, qu’il a restitué le moteur livré comme demandé par la SAS MINAUTOR dans le cadre de l’accord de médiation .
La SAS MINAUTOR soutient que M. [B] [I] doit rapporter la preuve de la non-conformité du bien livré , ce qu’il ne fait pas et qu’il a restitué un moteur incomplet à la SAS MINAUTOR ,
En application de l’article L217-4 du code de la consommation , le bien livré doit être conforme à plusieurs critères :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
M. [B] [I] a produit la facture du 13/06/2022 avec les critères demandés de compatibilité pour un véhicule MERCEDES de 2007 type VITO 111D , et garantie 6 mois et les références internes et de châssis, ainsi que le devis du 07/07/2022 du garage sollicité pour la pose de celui-ci.
Mais il n’a pas joint les caractéristiques de son propre véhicule, qui cependant apparaissent sur le devis de ce garage.
Il n’a pas été produit par M. [B] [I] de descriptif des incompatibilités relevées par ce garage lors de la pose, si bien que la preuve de la non-conformité de ce moteur livré par la SAS MINAUTOR à la commande n’est pas rapportée .
Sur la demande au titre de la responsabilité contractuelle :
M. [B] [I] et la SAS MINAUTOR ont signé un accord de médiation le 05/10/2022, par lequel M. [B] [I] devait restituer le moteur et la SAS MINAUTOR rembourser la somme de 700 euros « si le problème provenait de ce moteur » , le moteur n’étant pas totalement remonté et livré en plusieurs colis , la SAS MINAUTOR assumant les frais de retour.
La responsabilité contractuelle de la SAS MINAUTOR est invoquée pour manquement à l’obligation de délivrance , sur le fondement des articles 1603 et suivants du code civil.
Le vendeur est débiteur de l’obligation de délivrance du bien acquis, tel que convenu lors de la vente.
Dans l’accord de médiation produit aux débats , il n’est pas mentionné de non-respect par la SAS MINAUTOR de cette obligation de délivrance, mais seulement que celle-ci s’engage à effectuer une vérification du moteur livré et retourné par M. [B] [I] selon les termes de cet accord, si bien qu’après cette vérification, elle puisse rembourser le demandeur en cas de non-conformité du moteur livré par rapport à la commande. La SAS MINAUTOR a invoqué le fait que le moteur retourné par M. [B] [I] n’était pas en bon état , si bien qu’elle n’a pas reconnu de manquement à l’obligation de délivrance. M. [B] [I] n’a pas contesté qu’il n’a pas restitué certaines pièces, mais sans que cela puisse être contraire à l’accord de médiation conclu.
La charge de la preuve du respect de cette obligation de délivrance repose sur le débiteur de celle-ci, soit en l’espèce la SAS MINAUTOR.
Or les termes de cet accord de médiation étant liés à l’envoi de ce moteur posé, puis démonté et restitué en plusieurs pièces, il n’apparait pas possible de déterminer de manière certaine si lesdites pièces non restituées , réclamées par la SAS MINAUTOR par mail du 13/12/2022, ont empêché le vendeur de contrôler si le bien était conforme à celui acquis. Pour autant le professionnel en acceptant de recevoir un moteur démonté lors de cet accord de médiation a concouru à rendre la restitution du moteur d’ occasion peu propice à une évaluation de ces caractéristiques. En réponse dans son mail du 13/12/2022, le garagiste sollicite des pièces qui manquent, mais ne donne aucun élément sur la conformité ou pas de ce moteur avec le moteur à livrer au demandeur.
Il était notamment évoqué un problème de puissance du moteur livré par rapport au modèle commandé, sur lequel il n’a pas été apporté de précisions par le professionnel, indépendamment des pièces manquantes.
Dès lors , la SAS MINAUTOR ne rapporte pas de preuve certaine d’avoir satisfait à son obligation de délivrance. Elle sera condamnée à rembourser à M. [B] [I] la somme de 2000 euros, puisque certaines pièces demeurent manquantes du fait de M. [B] [I], et ce, avec intérêts au taux légal à compter du jugement .
Pour la partie frais de changement du moteur , M. [B] [I] sollicite remboursement de la somme de 1628.21 euros, qu’il a réglée, selon les termes de la mise en demeure de son assureur de protection juridique.
En application de l’article 1611 du code civil, il convient de condamner la SAS MINAUTOR à payer à M. [B] [I] la somme de 1628.21 euros , avec intérêts au taux légal à compter du jugement , son préjudice matériel étant constitué par ces frais supportés qui sont directement en lien avec l’opération de changement de moteur.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
La SAS MINAUTOR sera condamnée aux dépens et paiement à M. [B] [I] de la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal , statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe :
DEBOUTE M. [B] [I] de sa demande fondée sur la non-conformité du moteur d’occasion acquis le 13/06/2022
DIT que la SAS MINAUTOR a manqué à son obligation de délivrance du moteur acquis
CONDAMNE la SAS MINAUTOR à payer à M. [B] [I] la somme de 2000 euros en réparation du préjudice matériel subi , au titre de partie des frais de moteur, avec intérêts au taux légal à compter du jugement
CONDAMNE la SAS MINAUTOR à payer à M. [B] [I] la somme de 1628.21 euros en réparation du préjudice matériel subi , au titre des frais de changement de moteur , avec intérêts au taux légal à compter du jugement
CONDAMNE la SAS MINAUTOR aux dépens
CONDAMNE la SAS MINAUTOR à payer à M. [B] [I] la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier Le Président