Résumé de la décision
Le 4 juin 2024, le Tribunal Judiciaire de Pontoise, par l'intermédiaire de la juge de l'exécution Fabienne Chloup, a rendu un jugement de désistement concernant une saisie immobilière engagée par le Crédit Foncier de France à l'encontre de M. [B]. Ce dernier, qui n'a pas comparu ni constitué avocat, a réglé ses arriérés et les frais de procédure, ce qui a conduit le créancier à se désister de sa demande. Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et ordonné la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le jugement souligne que, selon les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, un demandeur peut se désister de sa demande, et que ce désistement est valide même sans l'acceptation du défendeur si ce dernier n'a pas présenté de défense. La juge a noté que M. [B] n'a formulé aucune défense, ce qui a permis au créancier de se désister sans opposition.
2. Radiation du commandement : En vertu de l'article R322-9 du Code des procédures civiles d'exécution, la radiation du commandement de saisie immobilière ne peut être effectuée qu'avec le consentement de tous les créanciers inscrits ou par un jugement. Dans ce cas, aucune opposition n'a été relevée, permettant ainsi la radiation.
3. Dépens et frais de procédure : Le tribunal a également constaté que M. [B] avait déjà acquitté les dépens et frais de poursuite, ce qui a conduit à la décision de laisser ces frais à sa charge, bien qu'ils aient été réglés.
Interprétations et citations légales
1. Droit au désistement :
- Code de procédure civile - Article 394 : "Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance."
- Code de procédure civile - Article 395 : "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste."
Ces articles établissent clairement le droit du créancier à se désister de sa demande, surtout en l'absence de défense de la part du débiteur.
2. Radiation du commandement :
- Code des procédures civiles d'exécution - Article R322-9 : "L’inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d’un jugement qui leur soit opposable."
Cette disposition précise les conditions nécessaires pour la radiation d'un commandement de saisie, ce qui a été respecté dans cette affaire.
3. Dépens et frais de procédure :
- Code de procédure civile - Article 399 : "Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte."
Cet article justifie la décision de laisser les dépens à la charge de M. [B], qui a déjà réglé les frais, confirmant ainsi la responsabilité du débiteur dans le cadre de la procédure.
En conclusion, le jugement du Tribunal Judiciaire de Pontoise illustre l'application des principes de désistement et de radiation dans le cadre des saisies immobilières, tout en respectant les droits des parties impliquées.