Tribunal judiciaire - 04 juin 2024 - 24/00800

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Créance justifiée : Le demandeur a produit des documents prouvant la créance, notamment l'offre de contrat de crédit, l'historique des paiements, et la lettre de déchéance du terme. Le tribunal a noté que le défendeur n'a pas apporté la preuve de sa libération de la dette, ce qui a conduit à la reconnaissance de la créance.

3. Application des intérêts : Le tribunal a décidé que les intérêts de retard courraient sur la somme de 3 033,67 euros au taux légal à compter de l'assignation, en raison de l'absence de demande de délais de paiement de la part du défendeur.

4. Frais et dépens : La demande de remboursement des frais d'avocat a été rejetée, le tribunal considérant qu'il n'était pas équitable de faire supporter ces frais au défendeur. Les dépens ont été mis à sa charge.

Interprétations et citations légales

2. Créance et preuve : Le tribunal a souligné que le demandeur a justifié sa créance par des documents pertinents, conformément à l'article L.311-30 du Code de la consommation, qui permet au prêteur d'exiger le paiement des sommes dues en cas de défaillance de l'emprunteur.

3. Intérêts de retard : En ce qui concerne les intérêts, le tribunal a appliqué l'article 1343-5 du Code civil, qui permet au juge de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues, mais a noté que le défendeur n'avait pas sollicité de tels délais.

4. Article 700 du Code de Procédure Civile : Le rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700 a été motivé par l'absence d'équité dans la mise à charge du défendeur des frais engagés par le demandeur, ce qui est en ligne avec la jurisprudence sur l'application de cet article.

En conclusion, le jugement du Tribunal Judiciaire de Paris a été fondé sur des principes clairs de droit civil et de droit de la consommation, en tenant compte des éléments de preuve fournis par le demandeur et de l'absence de défense de la part du défendeur.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [W] [H]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Eric BOHBOT

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/00800 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZO2

N° MINUTE :
3 JCP

JUGEMENT
rendu le mardi 04 juin 2024

DEMANDERESSE
S.A. CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430

DÉFENDEUR
Monsieur [W] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 mars 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 juin 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 04 juin 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/00800 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZO2

EXPOSE DU LITIGE
Consumer Finance a assigné Monsieur [H] [W] pour le voir condamner à lui payer :
la somme de 3264,12 Euros due au titre d’un crédit prêt consenti à la date du 04/06/2022 pour un montant total de 3000,00 Euros payable en mensualités et ce avec intérêts au taux contractuel de 18,84 % Le demandeur sollicite en outre à ses adversaires :
pour la somme de 3264,12 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 18,84 % et ce à compter de l’assignation ; la somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés.
A l’audience de plaidoirie, HOIST Finance intervient volontairement aux lieux et place de Consumer Finance suite à une cession de créance.
Il sollicite de la juridiction :

la somme de 3264,12 Euros due au titre d’un crédit prêt consenti à la date du 04/06/2022 pour un montant total de 3000,00 Euros payable en mensualités et ce avec intérêts au taux contractuel de 18,84 %
Le demandeur sollicite en outre à ses adversaires :
pour la somme de 3264,12 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 18,84 % et ce à compter de l’assignation ; la somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
Monsieur [H] [W] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie .

MOTIFS
Attendu qu’il convient de prendre acte de l’intervention volontaire de la société HOIST France aux lieux et place de CONSUMER Finance suite à un acte de cession de créance
Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction :

la somme de 3264,12 Euros due au titre d’un crédit prêt consenti à la date du 04/06/2022 pour un montant total de 3000,00 Euros payable en mensualités et ce avec intérêts au taux contractuel de 18,84 %
Le demandeur sollicite en outre à ses adversaires :
pour la somme de 3264,12 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 18,84 % et ce à compter de l’assignation ; la somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger :
les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d'assurances ;la déduction d'acomptes ;
Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

offre de contrat de crédit consultation FICP historique des règlements mise en demeurelettre de déchéance du terme
Que le défendeur n'a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;
Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 3033,67 Euros ;

Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce :
« le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années la payement des sommes dues
Par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette
la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge
Toute stipulation contraire est réputée non écrite
les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment
Attendu qu’en l’espèce ,le défendeur est non comparant à l’audience de plaidoirie et ne sollicite pas de délais il n’y a donc pas lieu de lui accorder des délais de payement

Attendu qu'en l'espèce en raison de leur caractère révisable qui ne permet pas à la juridiction un contrôle précis les intérêts de retard courent :
pour la somme de 3033,67 Euros au taux légal à compter de l’assignation Attendu que l’indemnité contractuelle sera fixée à la somme de 10,00 Euros
Attendu qu'il n'est pas équitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;
Attendu que les dépens sont à la charge du défendeur
Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par l'ancienneté de la créance ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort et réputé contradictoire ;

Vu l’intervention volontaire de la société HOIST France aux lieux et place de CONSUMER Finance suite à un acte de cession de créance

CONDAMNE Monsieur [H] [W] à payer à HOIST France venant aux droits de consumer finance  :
la somme de 3033,67 Euros, au taux légal à compter de l’assignation
la somme de 10,00 Euros au taux légal

REJETTE la demande sollicitée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

DIT que l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit;

DIT que les dépens sont à la charge du défendeur ;

LE GREFFIER LE JUGE