Tribunal judiciaire - 04 juin 2024 - 24/00842

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Réparations locatives : Concernant les réparations, le tribunal a souligné que l'absence d'état des lieux contradictoire, dû à la non-comparution de Monsieur [P], a conduit à considérer que le logement était en parfait état à son entrée. Ainsi, les réparations ont été fixées à 705,86 Euros, conformément aux factures fournies par Madame [G].

3. Perte de revenus locatifs : Le tribunal a estimé que la demande de 3200,00 Euros pour perte de revenus locatifs était excessive et a décidé de la réduire à 1600,00 Euros, correspondant à un mois de loyer, en raison des dégradations causées par Monsieur [P].

4. Exécution provisoire : Le tribunal a justifié l'exécution provisoire par l'ancienneté de la créance, ce qui est conforme à la pratique judiciaire en matière de loyers impayés.

Interprétations et citations légales

2. Réparations locatives : En l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été loué en parfait état, ce qui est en accord avec l'article 1730 du Code civil, qui précise que "le locataire est tenu de rendre la chose dans l'état où il l'a reçue".

3. Perte de revenus locatifs : La décision de réduire l'indemnisation pour perte de revenus locatifs à un mois de loyer s'inscrit dans le cadre de l'article 1231-1 du Code civil, qui prévoit que "la réparation du préjudice doit être équitable".

4. Article 700 du CPC : Le tribunal a appliqué l'article 700 du CPC, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens, en tenant compte de la situation financière des parties et de la nature de l'affaire.

En conclusion, le jugement du Tribunal Judiciaire de Paris repose sur des fondements juridiques solides, en tenant compte des preuves fournies par la demanderesse et de l'absence de défense de la part du défendeur.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [J] [P]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître André-françois BOUVIER-FERRENTI

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/00842 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZZC

N° MINUTE :
4 JCP

JUGEMENT
rendu le mardi 04 juin 2024

DEMANDERESSE
Madame [T] [G], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître André-françois BOUVIER-FERRENTI de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0106

DÉFENDEUR
Monsieur [J] [P], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 mars 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 juin 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 04 juin 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/00842 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZZC

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Madame [G] [T] a fait assigner Monsieur [P] [J] aux fins d’obtenir:

Condamner Monsieur [P] à verser à Madame [G] [T] la somme de 2400,00 Euros en principal au titre des loyers et charges pour la période du 1er février 2022 au 15 mars 2022 soit 2400,00 Euros .

Condamner Monsieur [P] à verser à Madame [G] la somme de 705,86 Euros en principal au titre des réparations locatives.

Condamner Monsieur [P] à verser à Madame [G] la somme de 3200,00 Euros en réparation du préjudice de perte de revenus locatifs .

Condamner le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner le défendeur aux dépens.

Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire

A l’audience de plaidoirie , la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues :

Elle sollicite en conséquence de la juridiction :

Condamner Monsieur [P] à verser à Madame [G] [T] la somme de 2400,00 Euros en principal au titre des loyers et charges pour la période du 1er février 2022 au 15 mars 2022 soit 2400,00 Euros .

Condamner Monsieur [P] à verser à Madame [G] la somme de 705,86 Euros en principal au titre des réparations locatives.

Condamner Monsieur [P] à verser à Madame [G] la somme de 3200,00 Euros en réparation du préjudice de perte de revenus locatifs .

Condamner le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner le défendeur aux dépens.

Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire

Monsieur [P] [J] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Madame [G] sollicite de la juridiction :

Condamner Monsieur [P] à verser à Madame [G] [T] la somme de 2400,00 Euros en principal au titre des loyers et charges pour la période du 1er février 2022 au 15 mars 2022 soit 2400,00 Euros .

Condamner Monsieur [P] à verser à Madame [G] la somme de 705,86 Euros en principal au titre des réparations locatives.

Condamner Monsieur [P] à verser à Madame [G] la somme de 3200,00 Euros en réparation du préjudice de perte de revenus locatifs .

Condamner le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner le défendeur aux dépens.

Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire

Attendu que Monsieur [P] est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie et ne justifie pas de sa libération :

Attendu que Madame [G] verse aux débats pour justifier de sa demande les pièces suivantes :

-relevés de compte et quittance de loyer juillet 2021
-mise en demeure
-congé
-mises en demeure
-courrier
-facture frigo
-factures relatives aux luminaires
-facture four micro ondes
-factures diverses
-relevé de compte
-attestation Monsieur [B]
-enquête ATER
-mise en demeure
-contrats de location

Sur les loyers impayés

Attendu que les pièces versées aux débats par le bailleur justifient que Monsieur [P] doit la somme de 2400,00 Euros au titre des loyers impayés allant du 01/02/2022 au 15mars 2022

Sur les réparations locatives

Attendu que Monsieur [P] a adonné congé de son appartement pour la date du 11/03/2022 mais n’a pas effectué un état des lieux contradictoire avec son bailleur et n’a pas remis les clefs en personne à son bailleur .

Attendu que le bailleur Madame [G] sollicite la somme de 705,86 Euros au titre des réparations locatives.

Attendu que s’agissant des réparations locatives au vu de l’état des lieux de sortie établi par le bailleur seul et des factures il convient de les fixer à la somme de 705,86 euros puisque en l’absence d’état des lieux d’entrée le logement est réputé avoir été loué en parfait état

Sur l’indemnisation au titre de la perte de revenus locatifs

Attendu que Madame [G] sollicite la somme de 3200,00 Euros au titre de la perte de revenus locatifs en raison des travaux diligentés suite à des dégradations locatives.

Attendu qu’au vu du dossier et de ces pièces il conviendra de fixer l’indemnisation sollicitée à ce titre à un mois de loyer soit la somme de 1600,00 Euros.
Attendu qu’il n’est pas équitable de laisser à la charge de Madame [G] les sommes non comprises dans les dépens

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté de la créance

Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur

PAR CES MOTIFS:

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputé contradictoire,

CONDAMNE Monsieur [P] [J] à payer à Madame [G] la somme de 2400,00 Euros au titre des loyers et charges pour la période allant du 1er février 2022 au 15 mars 2022

CONDAMNE Monsieur [P] [J] à payer à Madame [G] la somme de 705,86 Euros au titre des réparations locatives

CONDAMNE Monsieur [P] [J] à payer à Madame [G] la somme de 1600,00 Euros en réparation du préjudice de perte de revenus locatifs

CONDAMNE Monsieur [P] [J] à payer à Madame [G] la somme de 1800,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC.

DIT que l’exécution provisoire est de droit

CONDAMNE Monsieur [P] à payer les dépens

Le GreffierLe Juge