Résumé de la décision
Le Tribunal Judiciaire de Paris, par ordonnance rendue le 5 juin 2024, a déclaré parfait le désistement d'instance et d'action des demandeurs, Monsieur [L] [V] [M] et Madame [B] [G] [W] épouse [M], à l'encontre de la SA BNP Paribas Personal Finance. Cette décision a conduit à l'extinction de l'instance, le tribunal se dessaisissant ainsi de l'affaire. Les dépens de l'instance ont été mis à la charge de la défenderesse, BNP Paribas Personal Finance.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance et d'action : Le tribunal a pris en compte les conclusions de désistement des demandeurs, en date du 26 février 2024, et a constaté que la défenderesse avait accepté ce désistement le 16 avril 2024. Cela a permis de conclure que le désistement était parfait, conformément aux dispositions légales.
2. Dépens : Le juge a statué que les dépens de l'instance éteinte incombent à la défenderesse, BNP Paribas Personal Finance, les parties ayant convenu de cette répartition. Cela souligne le principe selon lequel la partie qui succombe dans l'instance est généralement tenue de supporter les frais.
Interprétations et citations légales
Les articles du Code de procédure civile pertinents dans cette décision sont les articles 394 à 399, qui régissent le désistement d'instance et d'action.
- Code de procédure civile - Article 394 : Cet article stipule que "le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre l'instance". Cela implique que le désistement doit être clair et sans ambiguïté, ce qui a été respecté dans le cas présent.
- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article précise que "le désistement d'instance emporte extinction de l'instance". En l'espèce, le tribunal a constaté l'extinction de l'instance suite à l'acceptation du désistement par la défenderesse.
Ces articles montrent que le désistement, lorsqu'il est accepté par l'autre partie, entraîne automatiquement l'extinction de l'instance, ce qui a été appliqué par le tribunal dans sa décision.
En conclusion, la décision du tribunal s'inscrit dans le cadre des dispositions légales relatives au désistement d'instance et d'action, confirmant ainsi le respect des procédures judiciaires en matière de renonciation à l'instance.