Tribunal judiciaire - 05 juin 2024 - 23/00112

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : Il a été souligné que c'est à l'opposante de prouver le caractère infondé de la créance. Le tribunal a cité la jurisprudence : "Il appartient à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte" (Cass. Civ. 2, 26 mai 2016, n° 14-29.358).

3. Absence de l'opposante : Le tribunal a noté que l'absence de Madame [X] [J] à l'audience l'empêchait de formuler des demandes ou observations, ce qui a joué en défaveur de sa position.

4. Validation de la contrainte : La contrainte a été jugée régulière tant en forme qu'en principe, et le montant a été ajusté en fonction des revenus réels transmis, bien que les revenus de 2019 manquaient toujours.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article R. 142-10-4 : Cet article précise que la procédure devant le tribunal est orale et que l'absence d'une partie empêche toute demande ou observation. Le tribunal a interprété cet article pour conclure que l'absence de Madame [X] [J] signifiait qu'elle ne pouvait pas contester la créance.

3. Code de la sécurité sociale - Article R. 133-6 : Cet article prévoit que la partie succombante est condamnée aux dépens. Le tribunal a appliqué cette disposition pour condamner Madame [X] [J] aux dépens de l'instance, y compris les frais de signification de la contrainte.

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion, validant la contrainte pour un montant réduit et condamnant Madame [X] [J] aux dépens, en raison de son absence et de son incapacité à prouver l'infondé de la créance.

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

POLE SOCIAL

N° RG 23/00112 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJJT

N° MINUTE 24/00317

JUGEMENT DU 05 JUIN 2024

EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION
contentieux recouvrement
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par M. Gilles ERAPA, Agent audiencier

EN DEFENSE

Madame [X] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 15 Mai 2024

Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Assesseur :Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants

assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :

Vu la contrainte émise par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion le 20 février 2023 pour le recouvrement de la somme de 9.284 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations de retard, des 3ème et 4ème trimestres 2019, et signifiée à Madame [X] [J] le 21 février 2023 ;

Vu l’opposition à cette contrainte formée devant ce tribunal le 6 mars 2023 par Madame [X] [J];

Vu l’audience du 15 mai 2024 ; à laquelle la caisse a sollicité la validation de la contrainte pour son montant réduit de 5.703,30 euros, outre les frais de signification ; en l'absence de Madame [X] [J], régulièrement citée par acte de commissaire de justice délivré le 25 avril 2024 ; la décision ayant été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 5 juin 2024 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile,

Sur la recevabilité de l’opposition :

La recevabilité de l'opposition n'est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l'existence d'une fin de non-recevoir d'ordre public.

Sur le bien-fondé de l'opposition :

Il appartient à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte (en ce sens : Cass. Civ. 2, 26 mai 2016, n° 14-29.358).

En outre, il résulte de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale que la procédure devant ce tribunal est une procédure orale et que la partie qui ne se présente pas, en personne ou par mandataire, ne peut formuler aucune demande ni aucune observation.

Il doit donc être considéré au cas présent que Madame [X] [J] ne formule aucune demande.

Or, la contrainte apparaît régulière en la forme et justifiée dans son principe et son nouveau montant compte tenu des productions et des débats dont il ressort en particulier que les cotisations litigieuses ont pu être régularisées en fonction des revenus réels transmis en cours d’instance (la caisse ayant indiqué qu’il manquait toujours les revenus 2019 qui n’ont pas été transmis par l’opposante). La contrainte sera, en conséquence, validée pour son nouveau montant de 5.703,30 euros.

Sur les mesures de fin de jugement :

Madame [X] [J] succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte, en application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’opposition formée par Madame [X] [J] à l'encontre de la contrainte émise par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion le 20 février 2023 pour le recouvrement de la somme de 9.284 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant et majorations de retard des 3ème et 4ème trimestres 2019, et signifiée le 21 février 2023 ;

DIT que le présent jugement se substitue à cette contrainte ;

CONDAMNE Madame [X] [J] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, la somme de 5.703,30 EUROS ;

CONDAMNE Madame [X] [J] aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 5 juin 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,

Marie-Andrée BERAUD Nathalie DUFOURD