Tribunal judiciaire - 05 juin 2024 - 24/01676

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation médicale : L'avis médical du 3 juin 2024 a confirmé que l'état de M. [B] [M] nécessitait toujours une surveillance médicale constante. Le tribunal a souligné que la persistance des troubles, tels qu'un discours pauvre et laconique, indiquait un risque de rupture thérapeutique si l'hospitalisation était levée.

3. Risque de rechute : Le tribunal a également pris en compte le risque de rechute rapide en cas de sortie prématurée, ce qui a renforcé la nécessité de maintenir l'hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins.

Interprétations et citations légales

2. Code de la Santé publique - Article L.3212-1 : Cet article précise que "une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement". Cette disposition est cruciale pour justifier l'hospitalisation complète, car elle établit les conditions nécessaires à la privation de liberté pour des raisons de santé mentale.

3. Évaluation des risques : Le tribunal a interprété les éléments médicaux et les témoignages présentés pour conclure que le maintien de l'hospitalisation était non seulement justifié, mais nécessaire pour la sécurité de M. [B] [M] et pour assurer la continuité de son traitement. La décision s'appuie sur l'idée que la protection du patient et la nécessité de soins appropriés priment sur la liberté individuelle dans ce contexte.

En conclusion, la décision du tribunal de maintenir l'hospitalisation complète de M. [B] [M] repose sur une évaluation rigoureuse des conditions légales et médicales, garantissant ainsi le respect des droits du patient tout en assurant sa sécurité et celle des autres.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

Cabinet du Juge des libertés et de la détention

N° RG 24/01676 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGPH
N° Minute : 24/00850

ORDONNANCE DU 05 Juin 2024

A l’audience publique du 05 Juin 2024, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Florence BOURNAT, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1]
régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [B] [M]
né le 25 Mars 1979 à
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [1],
régulièrement convoqué,
comparant assisté de Me Mikael SAINTE-CROIX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :
Mme [F] [M] régulièrement avisée, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ;

Vu l'admission de [B] [M] en hospitalisation complète, selon la procédure d'urgence, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [1] prononcée le 28/05/2024 en application des dispositions de l'article L.3212-3 du Code de la Santé Publique.

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [1] maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L.3211-2-2 du Code de la Santé Publique,

Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [1] reçue au greffe le 31/05/2024 et les pièces jointes,

Vu l'avis du Ministère public,

Vu le procès-verbal de l'audience du 05/06/2024

Vu la comparution de [B] [M] et ses explications à l'audience au terme desquelles il ne se dit pas opposé à la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète, s'en remettant à l'avis du médecin.

Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de [B] [M], faisant valoir qu'il est conscient de ses troubles et de la nécessité de suivre un traitement.

MOTIFS DE LA DECISION

Au terme des dispositions de l'article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique « l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuive sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Directeur de l'établissement (…) ait statué sur cette mesure (...) ; 1 Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…) ; selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé publique : «une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement ( ...) que lorsque les deux conditions suivantes sont remplies: 1 ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2 son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...) »;

Il résulte des éléments figurant au dossier que [B] [M] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [1], alors qu’il présentait une rupture avec l’état antérieur avec un repli à domicile et un fléchissement thymique, dans un contexte de trouble psychiatrique chronique en rupture de traitement et de suivi.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée.

L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 03/06/2024 relève que l'état mental de [B] [M] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison de la persistance de ses troubles se manifestant notamment par un discours pauvre et laconique.

L'avis médical relève en outre que [B] [M] n'a pas conscience des troubles dont il est atteint, ce qui laisse craindre un risque de rupture thérapeutique si la mesure d'hospitalisation complète venait à être levée.

Le médecin conclut à la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète de [B] [M] afin de poursuivre l’évaluation clinique en cours.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 05 Juin 2024,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [B] [M],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [B] [M],

Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [B] [M],
Me Mikael SAINTE-CROIX,
Mme [F] [M]
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1],
Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge des Libertés et de la Détention,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - [Adresse 3]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 24/01676 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGPH

Ordonnance en date du 05 Juin 2024

Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [1],

signature