Tribunal judiciaire - 05 juin 2024 - 24/04444

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renvoi à la mise en état : Le tribunal a constaté que l'affaire n'était pas en état d'être jugée et a renvoyé l'affaire au juge de la mise en état, conformément à l'article 779 du Code de procédure civile, qui stipule que "le président de la chambre renvoie au juge de la mise en état les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées".

3. Diligence des parties : Le tribunal a précisé que "la partie la plus diligente" devra informer le juge de la mise en état du dépôt du rapport d'expertise et conclure en ouverture de rapport, soulignant ainsi l'importance de la réactivité des parties dans le cadre de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Renvoi au juge de la mise en état : L'article 779 du Code de procédure civile indique que "le président de la chambre renvoie au juge de la mise en état les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées". Cette disposition est essentielle pour garantir que les affaires soient traitées de manière ordonnée et efficace.

3. Diligence des parties : L'article 379 du Code de procédure civile permet aux parties de saisir le juge chargé de la mise en état par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis. Cela souligne l'importance de la participation active des parties dans le processus judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal s'inscrit dans le cadre des dispositions du Code de procédure civile, visant à assurer une gestion efficace des affaires judiciaires tout en tenant compte des éléments susceptibles d'influencer le jugement final.

24COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 24/04444 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFVV

Numéro de minute : 24/00373

Madame [H] [K]
Représentant : Maître Sylvain DUBOIS de la SELEURL SYLVAIN DUBOIS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
Monsieur [B] [K]
Représentant : Maître Sylvain DUBOIS de la SELEURL SYLVAIN DUBOIS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

C/
S.C.I. ASP
Représentant : Me Armelle BENALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0918
S.A.R.L. ALCHIMIE STUDIO
Représentant : Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0244
Monsieur [I] [J]
Représentant : Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0244
Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Représentant : Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0706
S.A.R.L. MVG
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société MVG
Représentant : Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C800
Société SMA SA

ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER
(Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile)

Vu l’assignation enrôlée le 29 avril 2024,

Vu l’expertise en cours, confiée à M.[F], ordonnée en référé le 28 avril 2023,

Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile,

MOTIFS

Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’orientation, le président de la chambre renvoie au juge de la mise en état les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées.

Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours.

En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation que les opérations d’expertise judiciaire de M.[F], désigné par ordonnance du 28 avril 2023, sont actuellement en cours.

Dans la mesure où il est manifeste que cette expertise est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient d’une part de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, d’autre part de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et de la renvoyer à la mise en état.

Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE,

Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile,

Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de M.[F] désigné par ordonnance du 28 avril 2023;

Disons qu’il appartiendra à la partie la plus diligente d’informer le juge de la mise en état du dépôt du rapport d’expertise et de conclure en ouverture de rapport ;

Renvoyons l’affaire au juge de la mise en état de la Chambre 6/Section 4 ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 04 Décembre 2024 à 9h ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage ) pour faire le point sur l’avancement des opérations d’expertise, l’affaire pouvant être radiée en l’absence d’information de la part des parties.

Fait à Bobigny, le 05 Juin 2024,

Le Greffier,

Reine TCHICAYA
Le Président,

Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN
Transmis à : Me Armelle BENALI, Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, Maître Sylvain DUBOIS de la SELEURL SYLVAIN DUBOIS AVOCAT