Tribunal judiciaire - 05 juin 2024 - 24/05282

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renvoi à la mise en état : Le tribunal a constaté que l'affaire n'était pas en état d'être jugée et a donc renvoyé l'affaire à la mise en état. Cela est conforme à l'article 779 du Code de procédure civile, qui stipule que le président de la chambre peut renvoyer les affaires qui ne sont pas prêtes à être jugées.

3. Diligence des parties : Le tribunal a précisé que la partie la plus diligente devra informer le juge de la mise en état du dépôt du rapport d'expertise et conclure en ouverture de rapport, ce qui souligne l'importance de la réactivité des parties dans le cadre de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Renvoi à la mise en état : Selon l'article 779 du Code de procédure civile, "à l'audience d'orientation, le président de la chambre renvoie au juge de la mise en état les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées". Cette disposition a été appliquée pour justifier le renvoi de l'affaire à la mise en état, confirmant que le tribunal a suivi les procédures établies.

3. Diligence des parties : L'article 379 du Code de procédure civile permet aux parties de saisir le juge chargé de la mise en état par conclusions d'incident aux fins de révocation du sursis. Cela souligne l'importance de la diligence des parties dans le cadre de la procédure judiciaire, et le tribunal a rappelé cette possibilité aux parties.

En conclusion, la décision du tribunal de surseoir à statuer et de renvoyer l'affaire à la mise en état est fondée sur des principes juridiques clairs, visant à garantir une bonne administration de la justice en attendant l'issue d'une expertise essentielle.

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 6

Affaire : N° RG 24/05282 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHTK

Numéro de minute : 24/00370

S.A. AXA FRANCE IARD recherchée en sa qualité d’assureur dommages ouvrage (DO)
Représentant : Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156

C/
Société BOUYGUES BATIMENT IDF
Représentant : Maître Benoît ARNAUD de l’AARPI LMT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 169
S.A. ALLIANZ IARD - prise en qualité d’assureur de la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE France suivant contrat n° 67952778
Société CHARPENTE HABITAT ET COUVERTURE
Compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, société de droit étranger dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, et dont l’agent souscripteur en France est la société LEADER UNDERWRITING, SAS enregistrée au RCS de Versailles sous le n° 750686941, dont le siège est situé [Adresse 4] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège,
Représentant : Maître Charles DE CORBIÈRE de la SCP STREAM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 132
S.A.R.L. ATRIUM STUDIO
Représentant : Maître Sabine GICQUEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0003
Compagnie d’assurance MAF
Représentant : Maître Sabine GICQUEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0003

ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER
(Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile)

Vu l’assignation enrôlée le 23 mai 2024,

Vu l’expertise en cours, confiée à M. [Z], ordonnée en référé le 13 janvier 2023,

Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile,

MOTIFS

Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’orientation, le président de la chambre renvoie au juge de la mise en état les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées.

Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours.

En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation que les opérations d’expertise judiciaire de M. [Z], désigné par ordonnance du 13 janvier 2023, sont actuellement en cours.

Dans la mesure où il est manifeste que cette expertise est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient d’une part de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, d’autre part de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et de la renvoyer à la mise en état.

Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE,

Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile,

Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de M. [Z] désigné par ordonnance du 13 janvier 2023 ;

Disons qu’il appartiendra à la partie la plus diligente d’informer le juge de la mise en état du dépôt du rapport d’expertise et de conclure en ouverture de rapport ;

Renvoyons l’affaire au juge de la mise en état de la Chambre 6/Section 5 ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 13 novembre 2024 à 9h ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage ) pour faire le point sur l’avancement des opérations d’expertise, l’affaire pouvant être radiée en l’absence d’information de la part des parties.

Fait à Bobigny, le 05 Juin 2024,

Le Greffier,

Reine TCHICAYA
Le Président,

Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN
Transmis à : Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, Maître Benoît ARNAUD de l’AARPI LMT AVOCATS, Maître Sabine GICQUEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, Maître Charles DE CORBIÈRE de la SCP STREAM