Tribunal judiciaire - 06 juin 2024 - 21/02531

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il appartient à celui qui prétend avoir été victime d’un accident du travail d’établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de cet accident et son caractère professionnel."

2. Absence de preuves concrètes : Le tribunal a constaté que M. [M] [T] n'avait pas fourni d'éléments objectifs pour corroborer ses déclarations, notamment l'absence de témoignages directs et de preuves vidéo. L'attestation d'une tierce personne, bien que présentée, n'était pas suffisante en raison de l'absence d'identification de cette personne.

> "En l’absence de témoins directs, ainsi que d’un indice ou d’un faisceau de présomptions précises et concordantes de nature à étayer ses affirmations, la preuve de cette matérialité n’est pas établie."

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L. 411-1 :
> "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise."

Le tribunal a également fait référence à l'article 455 du Code de procédure civile, qui impose aux juges de motiver leur décision en se fondant sur les observations des parties.

- Code de procédure civile - Article 455 :
> "Le jugement doit être motivé. Il doit énoncer les éléments de fait et de droit qui justifient la décision."

En conclusion, le tribunal a confirmé la décision de la CPAM, considérant que M. [M] [T] n'avait pas réussi à établir la matérialité de son accident de travail, et a condamné ce dernier aux dépens de l'instance. La décision est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification.

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]

JUGEMENT N°24/02427 du 06 Juin 2024

Numéro de recours: N° RG 21/02531 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZITA

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [M] [T]
né le 30 Décembre 1987 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
comparant en personne

c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Adresse 3]
comparante

DÉBATS : À l'audience publique du 04 Avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : VERNIER Eric
CASANOVA Laurent

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 06 Juin 2024

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

M. [M] [T] a saisi la présente juridiction d’un recours à l’encontre de la décision rendue le 19 octobre 2021 par la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) relatif à un refus de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident dont il a été victime le 7 avril 2021.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 avril 2024.

À l’audience, M. [M] [T] sollicite du tribunal de reconnaître le caractère professionnel de l'accident dont elle a été victime le 7 avril 2021.

En réponse, la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par un inspecteur juridique, sollicite du tribunal de confirmer la décision de la commission de recours amiable et de débouter le demandeur.
Elle reprend les termes de la décision de la commission de recours amiable en tous points. Ainsi, elle considère que l’employé ne démontre pas autrement que par ses propres affirmations qu’il a été victime d’un accident survenu au temps et au lieu du travail.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 juin 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose que :

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».

Les dispositions susmentionnées instituent au profit de la victime ou de ses ayants droit une présomption d’imputabilité au travail qui facilite la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.

Toutefois, il appartient à celui qui prétend avoir été victime d’un accident du travail d’établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de cet accident et son caractère professionnel. En l’absence de témoins, la preuve de la matérialité des faits peut se déduire d’un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes.

En application de ces dispositions, l’assuré social doit, dans ses rapports avec la caisse, établir les circonstances exactes du fait accidentel et son caractère professionnel, et ce autrement que par ses seules affirmations.

En l’espèce, le certificat médical initial du 7 avril 2021 mentionne une contusion du pied droit et lombalgie à la suite d'une tentative de vol d'un meuble de sa société par trois individus alors qu'en tant qu'agent de sécurité il était en poste. A ce titre, ce meuble aurait été jeté sur sa personne au niveau de l'escalator.

Afin de conforter ses déclarations, M. [M] [T] verse aux débats une attestation de Mme [B] confirmant les déclarations de l'assurée.

M. [M] [T], à qui incombe de prouver la matérialité de l'accident de travail, ne rapporte aucun élément objectif permettant d'établir les circonstances exactes de son accident et donc son caractère professionnel. Sur ce point, il est relevé que l'attestation est fournie sans une photocopie de la carte d'identité et que l'identité de cette personne n'a jamais été donnée au cours de l'instruction, que l'employeur a émis des réserves faisant état qu'aucun témoin direct et qu'aucune caméra de surveillance ne pouvaient attester de l'accident. Aucune plainte pénale malgré les circonstance de l'accident n'est jointe à la procédure.

En l’absence de témoins directs, ainsi que d’un indice ou d’un faisceau de présomptions précises et concordantes de nature à étayer ses affirmations, la preuve de cette matérialité n’est pas établie.

La commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône a fait en conséquence une exacte application de la loi en refusant de reconnaître le caractère professionnel de l’accident déclaré.

Il convient dès lors de confirmer la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône en date du 19 octobre 2021 et de débouter M. [M] [T] de son recours.

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, M. [M] [T], qui succombe en ses prétentions, doit être condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE le recours de M. [M] [T] recevable mais mal fondé ;

DÉBOUTE M. [M] [T] de ses demandes et prétentions ;

CONFIRME la décision rendue par la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, le 19 octobre 2021, relatif à un refus de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident allégué au 7 avril 2021;

CONDAMNE M. [M] [T] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024.

LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT