TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 2]
[Localité 1]
06/06/2024
4ème chambre
Affaire N° RG 23/00466 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MAWS
DEMANDEUR :
S.A.S. PROCIVIS OUEST PROMOTEUR
Rep/assistant : Maître Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
Mme [I] [T] [Z]
Rep/assistant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de NANTES
S.A.R.L. BATIR CONCEVOIR RENOVER AGENCER
M. [D] [L] [F]
Rep/assistant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de NANTES
S.A.R.L. AVCI
S.A.S. ISODEAL
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. DPN’ELEC
Rep/assistant : Me Ronan LEVACHER, avocat au barreau de NANTES
S.C.I. ECCS
Rep/assistant : Maître Ludovic HAISSANT de la SAS QARIUS, avocats au barreau de NANTES
S.A. ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES
ès qualité d’assureur RCD de la société PROCIVIS OUEST PROMOTEUR
Rep/assistant : Maître Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, avocats au barreau de RENNES
ORDONNANCE
du juge de la mise en état
Audience incident du 18 Avril 2024, délibéré au 6 Juin 2024
Le SIX JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE
EXPOSE DU LITIGE
La société MAISONS D’EN FRANCE, aux droits de laquelle vient désormais la SAS PROCIVIS OUEST PROMOTEUR, s’est vue confier la construction d’une maison par Monsieur [D] [F] et Madame [I] [Z] suivant contrat de construction de maison individuelle en date du 31 juillet 2017.
Elle a sous-traité la réalisation des travaux aux entreprises suivantes :
- Société BATIR CONCEVOIR RENOVER AGENCER au titre du lot menuiserie,
- Société AVCI, au titre du lot maçonnerie,
- Société ISODEAL, au titre du lot isolation,
- Société DPN’ELEC, au titre du lot pose électricité,
- Société ELECTRICITE CHAUFFAGE CLIMATISATION SANITAIRE (ci-après « ECCS»), au titre du lot plomberie sanitaire.
La réception a été prononcée le 03 janvier 2020, avec des réserves.
Monsieur [D] [F] et Madame [I] [Z] ont assigné, par acte du 26 novembre 2020, la société MAISONS D’EN FRANCE LOIRE ALTANTIQUE aux droits de laquelle vient désormais la SAS PROCIVIS OUEST PROMOTEUR afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire, pour qu’il examine les désordres allégués réservés pendant les opérations de réception et apparus pendant l’année de parfait achèvement.
Par assignation délivrée le 18 décembre 2020,la société MAISONS D’EN FRANCE LOIRE ALTANTIQUE aux droits de laquelle vient désormais la SAS PROCIVIS OUEST PROMOTEUR a appelé à la cause la société ECCS, notamment, pour lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise.
Par ordonnance du 28 janvier 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de NANTES a accueilli la demande et a désigné un expert judiciaire, en la personne de Monsieur [G] [S].
La société ABEILLE IARD & SANTE, assureur de responsabilité décennale de la société PROCIVIS OUEST PROMOTEUR, se voyait rendre les opérations d’expertise communes et opposables par ordonnance du 30 juin 2022.
Le rapport définitif a été déposé le 06 décembre 2022.
Par exploits des 18, 24 et 31 janvier 2023, la SAS PROCIVIS OUEST PROMOTEUR a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nantes, la SARL BATIR CONCEVOIR RENOVER AGENCER, la SARL AVCI, la SAS ISODEAL, la SAS DPN’ELEC, la société coopérative ELECTRICITE CHAUFFAGE CLIMATISATION SANITAIRE (ECCS) et la SA ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCE), aux fins de la garantir des condamnations pourraient être prononcées contre elle à la demande de Monsieur [D] [F] et Madame [I] [Z].
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23-466.
Par exploits du 07 février 2023, la SAS PROCIVIS OUEST PROMOTEUR a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Nantes, Monsieur [D] [F] et Madame [I] [Z] en paiement du solde du prix de la maison.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23-565.
Par exploits du 11 avril 2023, la SAS PROCIVIS OUEST PROMOTEUR a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Nantes, Monsieur [D] [F] et Madame [I] [Z] en paiement du solde du prix de la maison.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23-1554 et jointe à l’affaire N°RG 23-565.
Les affaires ont été jointes sous le numéro RG 23-466.
Par conclusions d’incident du 18 janvier 2023, la société ECCS a sollicité du juge de la mise mise en état de déclarer les demandes de la SAS PROCIVIS OUEST PROMOTEUR irrecevables, du fait de l’absence de lien suffisant avec les prétentions originaires, l’absence d’intérêt à agir et le caractère tardif de l’appel en garantie.
Par conclusions d’incident du 25 août 2023, la société DPN’ELEC a sollicité du juge de la mise mise en état de déclarer les demandes de la SAS PROCIVIS OUEST PROMOTEUR irrecevables, du fait de l’absence de lien suffisant entre l’appel en garantie et une demande principale.
Par dernières conclusions d’incident du 19 mars 2024, la société ECCS a sollicité du juge de la mise mise en état de :
Vu les articles 789 et 791 du code de procédure civile
Vu les articles 122, 325 et 331 du même code,
Vu les articles 385, 394 à 399 du même code,
Juger parfait le désistement d’instance sur incident de la société ECCS, à l’égard de la société PROCIVIS OUEST PROMOTEUR,
En conséquence,
Constater l’extinction de l’instance sur incident,
Juger que chacune des parties conservera à sa charge les honoraires, frais et dépens qu’elle a pu exposer,
En tout état de cause,
Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires au présent dispositif comme étant irrecevables et mal fondées,
Renvoyer l’affaire au fond,
Juger que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l’instance principale.
Par dernières conclusions d’incident du 17 avril 2024, la société DPN’ELEC a sollicité du juge de la mise mise en état de :
Vu les articles 325, 331, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Juger parfait le désistement d’instance sur incident de la société DPN’ELEC à l’égard de la société PROCIVIS OUEST PROMOTEUR,
En conséquence,
Constater l’extinction de l’instance sur incident,
Dire et juger que chacune des parties conservera la charge des honoraires, frais et dépens engagés pour les besoins de la présente procédure d’incident,
Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires au présent dispositif,
Par dernières conclusions d’incident du 17 avril 2024, la SAS PROCIVIS OUEST PROMOTEUR a sollicité du juge de la mise mise en état de :
Constater l’acceptation du désistement de l’instance en incident des sociétés ECCS et DPN ELEC par la concluante ;
Renvoyer l’affaire au fond ;
Réserver les dépens ;
Renvoyer l’affaire au fond ;
Les autres parties n’ont pas conclu sur cet incident.
L’affaire a été appelée à l’audience sur incidents du 08 février 2024 et mise en délibéré au 21 mars 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement d’incident
Selon l’article 395 du code de procédure civile “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
En l’espèce, les sociétés ECCS et DPN’ELEC se sont désistées de leur incident à l’encontre du la SAS PROCIVIS OUEST PROMOTEUR, qui a accepté leur désistement.
Il y a lieu de constater l’extinction de cette instance et le dessaisissement du juge de la mise en état sur cet incident.
Il convient de condamner les sociétés ECCS et DPN’ELEC qui se désistent, aux dépens du présent incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphanie LAPORTE, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
- CONSTATONS l’extinction de l’incident initié par les sociétés ECCS et DPN’ELEC, à l’encontre de la SAS PROCIVIS OUEST PROMOTEUR ;
- CONDAMNONS les sociétés ECCS et DPN’ELEC, qui se désistent, aux dépens du présent incident ;
- RENVOYONS à l’audience de mise en état du 25 septembre 2024 pour les conclusions de Maître RAITIF ;
- RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Franck DUBOIS Stéphanie LAPORTE
copie :
Maître Sophie RAITIF de la SELARL ALEO - 163
Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN - 30
Me Ronan LEVACHER - 245
Maître Ludovic HAISSANT de la SAS QARIUS - 228
Me Yves ROULLEAUX - 09
Maître Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE