TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RECTIFICATIVE DU 06 JUIN 2024
N° RG 24/00554 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAZ5
DEMANDERESSE POUR LA RECTIFICATION
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 9], représenté par son Syndic en exercice, FONCIA VAL DE SEINE, société par actions simplifiée inscrite au R.C.S de VERSAILLES sous le n° 559 801 568 dont le siège social est sis, [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette audit siège,
Représentée par Me Sophie JULIENNE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 704
DEFENDEURS POUR LA RECTIFICATION
TRIMAESYS, société civile immobilière, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 498 079 045, ayant son siège social situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Ayant pour conseil Maître Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620
Monsieur [Y] [L]
né le 10 Mai 1965 à [Localité 15],
demeurant [Adresse 9]
Madame [X] [D]
née le 17 Décembre 1965 à [Localité 14],
demeurant [Adresse 9]
Tous les deux représentés par Me Carine TARLET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 590
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 8], représenté par son Syndic en exercice, ALBA OUEST, société par actions simplifiée inscrite au R.C.S de VERSAILLES sous le n° 833 176 001 dont le siège social est sis, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Non représenté
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 11],représenté par son Syndic en exercice, ALBA OUEST, société par actions simplifiée inscrite au R.C.S de VERSAILLES sous le n° 833 176 001 dont le siège social est sis, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Non représenté
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 4], représenté par son syndic bénévole en exercice, Madame [U], demeurant [Adresse 4]
Non représenté
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 7] représenté par son Syndic en exercice, le CABINET SENNES, société à responsabilité limitée inscrite au R.C.S de VERSAILLES sous le n° 415 056 456 dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Non représenté
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 10], représenté par son syndic bénévole en exercice, Monsieur [T] demeurant au [Adresse 10],
Non représenté
INGENIERIE MAITRISE D'OEUVRE, exerçant sous l'enseigne SIMO, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 517 743 035, dont le siège social est situé sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Non représentée
POLYVALENCE, SARL, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 423 598 184, dont le siège social est situé [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Non représentée
COMMUNE DE [Localité 16], domiciliée [Adresse 3], prise en la personne de son Maire en exercice,
Non représentée
***
Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, greffière placée,
Vu l’ordonnance de référé du 06 février 2024,
Vu la requête en omission de statuer du 22 Avril 2024 de Me Sophie JULIENNE, conseil du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 9], indiquant une omission de statuer,
Par courrier en date du 22 avril 2024, les parties ont été invité à faire part de leurs éventuelles observations sur la demande d’omission de statuer de Me Sophie JULIENNE.
Aucune observation n’est parvenue au greffe.
SUR CE
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 14 janvier 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [H], à la demande du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 9].
Cette ordonnance a été rendue commune à d’autres parties par ordonnance du 04 octobre 2022.
Par actes de commissaire de justice délivrés le 9,17 et 20 novembre 2023, le SDC a sollicité du juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles qu’il rende les expertises communes et opposables au SDC du [Adresse 8], au SDC du [Adresse 11], au SDC du [Adresse 4], au SDC du [Adresse 7], au SDC du [Adresse 10], à la SCI TRIMAESYS, à M. [Y] [L], Mme [X] [D], la SARL INGENIERIE MAITRISE D’ŒUVRE, la SARL POLYVALENCE, la commune de [Localité 16].
Il sollicitait également une extension de la mission de l’expert.
Par ordonnance en date du 06 février 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a déclaré commune aux défendeurs les opérations d’expertise.
Par requête enregistrée le 11 avril 2204, le SDC du [Adresse 9] a saisi le juge d’une requête en omission de statuer exposant qu’il n’avait pas été statué sur l’extension de la mission de l’expert.
Les défenderesses ont été invités à former leurs observations avant le 16 mai 2024 sur les mérites de la requête.
MOTIFS
L’article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter le jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
En l’espèce il est indéniable qu’il n’ a pas été statué sur la demande aux ins d’extension de la mission. Aucune des parties représentée ne s’y opposait et ne s’y est opposée dans le cadre de la requête en omission de statuer.
L’accord de l’expert à l’extension sollicitée a été donné par apposition d’un visa sur le projet d’assignation
Il convient de faire droit à la demande.
Les dépens seront à la charge du Trésor.
PAR CES MOTIFS
Nous, Charlotte MASQUART, juge des référés, statuant publiquement par décision susceptible de recours dans les conditions de la décision rectifiée,
COMPLÈTONS la décision rendue le 06 février 2024 sous le numéro de RG 23/1596 par l’ajout de la mention suivante en page 4 de la décision :
“ ETEND la mission de l’expert et dit qu’il lui appartiendra de :
Examiner les désordres et détériorations allégués dans l’assignation affectant le mur pignon de l’immeuble en limite de propriété avec le 54 de la rue de la république ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition ; en rechercher la ou les causes ; Procéder aux investigations nécessaires, au besoin assisté d’un sapiteur,Dire si les désordres et détériorations constatés rendent les biens même partiellement impropres à leur destination, Donner son vis sur les devis fournis par les parties, le coût des travaux de remise en état ; Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie de se prononcer sur les responsabilités et d’évaluer les préjudices de toute nature, direct ou indirect, matériel ou immatériel résultant des désordres, malfaçons, non conformités, notamment le préjudice de jouissance subis ou pouvant résulter des travaux de remise en état,
Le reste de la décision étant inchangé ;
ORDONNONS mention du dispositif de la présente décision en marge du jugement du juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles prononcé le 06 février 2024 sous le RG 23/1596 ainsi que de toutes les expéditions qui pourraient en être délivrées,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le SIX JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
Elodie NINEL Charlotte MASQUART