Tribunal judiciaire - 06 juin 2024 - 24/01020

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Loyers et charges impayés : Le tribunal a jugé que, en l'absence du défendeur, il y avait lieu de faire droit à la demande de paiement des loyers et charges impayés, en se basant sur le décompte fourni. Le juge a affirmé : « il y a lieu de condamner le défendeur au paiement de cette somme », ce qui met en avant le principe du contradictoire, même en l'absence de l'une des parties.

3. Acquisition de la clause résolutoire : Le tribunal a constaté que le commandement de payer était resté sans effet, ce qui a conduit à l'acquisition de la clause résolutoire. Le juge a précisé que « la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise », soulignant ainsi l'importance de la réactivité du locataire face aux mises en demeure.

4. Indemnité d'occupation : Le tribunal a fixé une indemnité d'occupation à titre provisionnel, justifiant cette décision par l'occupation sans titre des locaux. Cela démontre que le tribunal prend en compte la situation des bailleurs face à des locataires en défaut.

5. Article 700 du Code de Procédure Civile : Le tribunal a accordé une somme au titre de l'article 700, en considérant que « l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile », ce qui montre que le tribunal peut allouer des frais de justice même en l'absence de contestation.

Interprétations et citations légales

2. Code de Procédure Civile - Article 700 : Cet article permet au juge d'allouer une somme à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais. Le tribunal a utilisé cet article pour condamner le défendeur à payer 600 euros, en se fondant sur le principe d'équité.

3. Code de Procédure Civile - Article 696 : Cet article stipule que le perdant doit supporter les dépens de la procédure. Le tribunal a appliqué cet article pour condamner le défendeur aux entiers dépens, renforçant ainsi la responsabilité financière du débiteur en cas de litige.

En conclusion, cette décision illustre l'application rigoureuse des règles de procédure civile en matière de baux d'habitation, tout en protégeant les droits des bailleurs face à des locataires en défaut.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [P] [E] [W]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître HUGUES Isabelle

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/01020 - N° Portalis 352J-W-B7I-C326H

N° MINUTE :
8

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 06 juin 2024

DEMANDERESSE
S.C.I. V&P AVRIL [Adresse 3], dont le siège social est sis Chez son mandataire L’AGENCE L’IMMOBILIER PARISIEN - [Adresse 2]

représenté par Maître HUGUES Isabelle, avocat au barreau de Paris,

DÉFENDEUR
Monsieur [P] [E] [W], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de JenNifer BRAY, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 avril 2024

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 06 juin 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de JeNnifer BRAY, Greffier

Décision du 06 juin 2024
PCP JCP ACR référé - N° RG 24/01020 - N° Portalis 352J-W-B7I-C326H

Par exploit d'huissier ,la SCI V et P AVRIL dont le siège social est [Adresse 3] propriétaire de locaux situés à [Localité 4] a fait assigner en référé Monsieur [E] [W] [P] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir:

- à titre de provision, le paiement d'une somme de 3339,31 euros au titre des loyers et charges dus décembre 2023 inclus,

- les intérêts au taux légal,

- à titre de provision, la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer majoré de 50 % et la condamnation du défendeur à son paiement;

- la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est

- 1500,00 euros sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- l'exécution provisoire.

A l'audience du 04/04/2024, la partie demanderesse réitère sa demande et expose par l'intermédiaire de son conseil que la dette se situe à la somme de 2257,79 Euros mars 2024 inclus.

En conséquence la partie demanderesse sollicite de la juridiction :

- à titre de provision, le paiement d'une somme de 2257,79 euros au titre des loyers et charges mars 2024 inclus,

- les intérêts au taux légal,

- à titre de provision, la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer majoré de 50 % et la condamnation du défendeur à son paiement;

- la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est

- 1500,00 euros sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- l'exécution provisoire.

Madame [V] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l'audience de plaidoirie.

PROCEDURE

La juridiction a mis en délibéré le dossier pour la date du 06/06/2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion selon délai légal avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.

SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS :

Attendu qu'il résulte du bail et du décompte produits qu'il y a lieu de faire droit, à titre provisionnel, aux demandes de paiement pour le montant des loyers et charges à hauteur de 2557,79 euros selon décompte versé aux débats et en raison du principe du contradictoire et ce en l'absence du défendeur à l'audience de plaidoirie.

Qu'il y a lieu de condamner le défendeur au paiement de cette somme.

Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de la décision.

Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s'opposent à l'octroi de délais de paiement en l'absence du défendeur à l'audience.

SUR L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :

Attendu qu'un commandement de payer a été délivré ; que cet acte qui rappelait tant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est restée sans effet; qu'aucun paiement intégral n'est intervenu et qu'aucune demande de délais n'a été formulée dans le délai légal imparti, qu'en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l'expulsion ordonnée

SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE

Attendu que l'occupation sans titre des locaux des bailleurs justifie, à titre provisionnel, la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que le défendeur sera condamné à titre provisionnel au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation;

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS :

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu'il sera condamné aux entiers dépens incluant les frais de commandement, en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile;

Attendu que l'exécution provisoire est de droit est justifiée par l'ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge statuant en référé , publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

Condamnons Monsieur [E] [W] à payer au demandeur, à titre prévisionnel, la somme de 2557,79 euros au titre des loyers charges et indemnités d'occupation impayés, terme de mars 2024 inclus et ce avec intérêt au taux légal à compter de la décision.

Fixons, à titre provisionnel, l'indemnité d'occupation due à une somme égale au montant du loyer majoré des charges.

Condamnons le défendeur à payer au demandeur, l'indemnité mensuelle d'occupation précitée jusqu'à libération effective des lieux;

Constatons l'acquisition de la clause résolutoire et disons que le défendeur devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui lui sera adressé à cette fin ou de la signification de la présente décision.

Disons qu'à défaut d'un départ volontaire il pourra être procédé à l'expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l'appréhension du mobilier.

Disons avoir lieu de faire droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamnons Monsieur [E] [W] à payer au demandeur la somme de 600,00 Euros sollicitée au titre de l'article 700 du CPC.

Rejetons toutes autres demandes.

Condamnons le défendeur aux entiers dépens.

Disons que l'exécution provisoire est de droit;

LE GREFFIER LE JUGE