Tribunal judiciaire - 07 juin 2024 - 18/02293

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences du désistement : L'article 399 du même code précise que le désistement entraîne, sauf convention contraire, l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte. Cependant, dans ce cas, les parties ont convenu que les dépens seraient à la charge de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ce qui a été expressément accepté par le défendeur.

Interprétations et citations légales

- Frais de l'instance :
- Code de procédure civile - Article 399 : "Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte."

Cet article indique que, par défaut, le demandeur est responsable des frais, mais dans cette affaire, les parties ont convenu d'une autre solution, ce qui a été respecté par le tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal de Paris a été fondée sur une application rigoureuse des articles du Code de procédure civile, permettant aux parties de mettre fin à l'instance de manière consensuelle tout en clarifiant les responsabilités financières associées à ce désistement.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 18/02293 -
N° Portalis 352J-W-B7C-CMMLS

N° MINUTE : 36

Assignation du
18 Janvier 2018
[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT ACCEPTÉ
rendue le 07 Juin 2024

DEMANDEURS

Monsieur [E] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Madame [H] [P] épouse [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Hadrien BERTAUX, Juge,
assisté de Claudia CHRISTOPHE, Greffière,

AVIS

Le 3 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 7 Juin 2024 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

Vu l'assignation délivrée le 18 Janvier 2018 par les parties demanderesses emprunteuses à l'encontre de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des parties demanderesses emprunteuses en date du 14 Mars 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en date du 25 Avril 2024 ;

SUR CE

Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L’article 399 de ce code ajoute que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l’espèce, les demandeurs entendent se désister de leur instance et de leur action, le défendeur ayant accepté se désistement et de manière exprès de conserver à sa charge les dépens.

En conséquence, il y aura lieu de constater le désistement d’instance et d’action des demandeurs, de le déclarer parfait, et de laisser à la charge de la BNP PPF les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe ;

Donne acte à monsieur [E] [V] et madame [H] [P] épouse [V] de leur désistement d’instance et d’action ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laisse les dépens à la charge de S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, suite à l’accord express des parties.

La GreffièreLe Juge de la mise en état