Tribunal judiciaire - 07 juin 2024 - 23/00411

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Maintien des demandes accessoires : Le tribunal a jugé que, malgré le désistement, Monsieur [M] [O] devait supporter les dépens, y compris le coût du commandement de payer et de l'assignation. Cela repose sur le principe selon lequel la partie perdante doit assumer les frais de la procédure, même si les demandes principales ont été abandonnées.

> "Monsieur [M] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation."

Interprétations et citations légales

2. Dépens et article 700 : La condamnation de Monsieur [M] [O] à verser 50 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile est fondée sur le principe de l'indemnisation des frais exposés par la partie gagnante. L'article 700 permet au juge d'allouer une somme à la partie qui a dû engager des frais pour faire valoir ses droits.

> "Monsieur [M] [O] sera condamné à lui verser une somme de 50 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile."

3. Exécution provisoire : La décision est déclarée exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 512 du Code de procédure civile, qui permet au juge d'ordonner l'exécution immédiate d'une décision, même en cas d'appel, lorsque cela est justifié par l'urgence.

> "La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire."

En conclusion, cette ordonnance illustre l'application des principes de procédure civile concernant le désistement, la répartition des dépens et l'exécution provisoire, tout en soulignant l'importance de la comparution des parties dans le cadre d'une procédure judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 3]
[Adresse 3]
4ème étage
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]

N° RG 23/00411 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YBL7

Minute : 24/00307

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 9] - Grand [Localité 8] Grand Est
Représentant : Maître Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocats au barreau du Val de Marne, vestiaire : PC 145

C/

Monsieur [M] [O]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Juin 2024

DEMANDEUR :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 9] - Grand [Localité 8] Grand Est
[Adresse 4]
[Localité 9]

représenté par Maître Fabienne BEUGRE, du cabinet de Maître Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocats au barreau du Val de Marne

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [O]
[Adresse 5]
Logement 16
[Localité 9]

non comparant, ni représenté

DÉBATS :

Audience publique du 26 Avril 2024

DÉCISION:

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2024, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.

RAPPEL DES FAITS

Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 19 juillet 2018, l'Office Public de l'Habitat de [Localité 9] Grand [Localité 8] Grand Est, a consenti à Monsieur [M] [O] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 9], moyennant le paiement d'un loyer mensuel en principal de 258,24 €, outre les provisions mensuelles sur charges, et le versement d'un dépôt de garantie équivalent au montant d'un mois de loyer en principal.

Par exploit de commissaire de justice du 21 octobre 2022, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [M] [O] un commandement de payer la somme en principal de 2131,17 € arrêtée au 17 octobre 2022, au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire insérée au contrat de location.

PROCEDURE

Par exploit de commissaire de justice délivré le 27 juin 2023, l'Office Public de l'Habitat de [Localité 9] Grand [Localité 8] Grand Est a fait citer Monsieur [M] [O] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en matière de référés, aux fins de :
"constater l'acquisition de la clause résolutoire,
"ordonner l'expulsion sans délai du défendeur et celle de tous occupants de son chef des locaux loués avec le concours de la force publique et d'un serrurier au besoin,
"dire que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
"condamner le défendeur au paiement :
Ïde la somme provisionnelle de 2347 € au titre de l'arriéré locatif augmentée des intérêts légaux à compter du commandement de payer sur la somme de 2131 euros et pour le surplus à compter de la date de l'assignation,
Ïd'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges exigibles, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à son départ effectif et celui de tout occupant de son chef,
Ïde la somme de 450 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Ïdes entiers dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.
"Ordonner que l'exécution de l'ordonnance à intervenir aura lieu au seul vu de la minute, conformément aux dispositions de l'article 489 du code de procédure civile.

A l'appui de ses prétentions, le demandeur a invoqué les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et a exposé que le défendeur a cessé de payer régulièrement ses loyers et provisions sur charges, qu'un commandement de payer lui a été délivré par exploit de commissaire de justice, qu'il n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti à compter de sa délivrance, de sorte que la clause résolutoire insérée au bail est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.

Après deux renvois, à l'audience du 26 avril 2024, l'Office Public de l'Habitat de [Localité 9] Grand [Localité 8] Grand Est, représenté, s'est désisté de ses demandes principales mais a maintenu ses demandes accessoires.

Monsieur [M] [O], cité à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement des demandes principales

Il convient de prendre acte du désistement de l'Office Public de l'Habitat de [Localité 9] Grand [Localité 8] Grand Est de l'ensemble de ses demandes principales.

Sur le maintien des demandes accessoires
Monsieur [M] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir l'Office Public de l'Habitat de [Localité 9] Grand [Localité 8] Grand Est, Monsieur [M] [O] sera condamné à lui verser une somme de 50 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'il leur appartiendra et dès à présent, vu l'urgence,
Constatons le désistement de l'Office Public de l'Habitat de [Localité 9] Grand [Localité 8] Grand Est de l'ensemble de ses demandes principales ;
Condamnons Monsieur [M] [O] à régler à l'Office Public de l'Habitat de [Localité 9] Grand [Localité 8] Grand Est la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Monsieur [M] [O] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
Rappelons que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 7 juin 2024

Le GreffierLe Juge