Tribunal judiciaire - 07 juin 2024 - 23/02174

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation au titre de l'article 700 : Le tribunal a alloué une somme de 1500 euros au syndicat des copropriétaires en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, soulignant que la défenderesse n'a pas prouvé que toutes les réserves avaient été levées avant l'assignation. Cela met en lumière l'importance de la charge de la preuve dans les litiges civils.

> "La défenderesse ne rapporte pas la preuve que la levée de toutes les réserves serait intervenue avant la délivrance de la présente assignation."

Interprétations et citations légales

> "Il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Le Neuilly la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile."

2. Charge de la preuve : La décision souligne également le principe selon lequel la partie qui avance une prétention doit en apporter la preuve. En l'espèce, la S.C.S. NSA n'a pas pu prouver que les réserves avaient été levées avant l'assignation, ce qui a conduit à sa condamnation.

> "La défenderesse ne rapporte pas la preuve que la levée de toutes les réserves serait intervenue avant la délivrance de la présente assignation."

En conclusion, cette ordonnance de référé illustre l'importance de la preuve dans les litiges civils et la capacité du juge à statuer sur des demandes d'indemnisation en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, tout en tenant compte des modifications apportées par les parties au cours de la procédure.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 23/02174 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PKGN
du 07 Juin 2024

N° de minute 24/00897

affaire : Syndic. de copro. LE NEUILLY, sis [Adresse 2]
c/ S.C.S. NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS - NSA, exerçant à l’enseigne ELECTRO ALPES

Grosse délivrée

à Me Nicolas DONNANTUONI

Expédition délivrée

à Me Yannick LE MAUX

le
L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE SEPT JUIN À 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 24 Novembre 2023 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Syndic. de copro. LE NEUILLY, sis [Adresse 2]
Représenté par son syndic en exercice le cabinet TABONI
[Adresse 4]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.C.S. NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS - NSA, exerçant à l’enseigne ELECTRO ALPES

[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Yannick LE MAUX, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 26 Mars 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 Mai 2024, prorogé au 07 Juin 2024
EXPOSÉ DU LITIGE :

Par actes de commissaire de justice en date des 24 et 30 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Le Neuilly a fait assigner la Scs Nouvelle société d’ascenseurs Nsa afin d’entendre le juge des référés :
- condamner sous astreinte, la Scs Nouvelle société d’ascenseurs Nsa à lever l’ensemble des observations et anomalies au titrre du contrat et des travaux tels que visés dans les rapports établis par la Sarl Eltron contrôle, organisme agrée et indépendant, à savoir :
5.5- remplacer la roulette en caoutchouc sur le ferme porte du rez-de-chaussée. Ascenseur gauche,
8.4- remettre en fonction le téléphone de secours de la cabine en mode secouru. Ascenseur droit,
12.5-suite au remplacement du bloc de secours, mettre en fonction l’éclairage de secours du local de la machinerie (machinerie commune).Remplacé en 2021. Ascenseurs gauche et droit.
13.5-prévoir la mise en place des dispositifs obligatoires en manoeuvre collective à ramassage en descente (pèse charges, buser). Travaux de remplacement de l’armoire de commande avec modification de la manoeuvre en duplex réalisés par la société Electroalpes en 2012 sur la base d’un devis N°NSA 1189701/02 du 20 décembre 2011 accepté par le cabinet Taboni.Ascenseurs gauche et droit,
- condamner la Scs Nouvelle société d’ascenseurs Nsa au paiement d’une somme de 4000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens.

Dans ses conclusions déposées à l’audience du 26 mars 2024 et visées par le greffe, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Le Neuilly modifie ses demandes en ce sens :
- lui donner acte de ce qu’il retire ses demandes au titre de la levée des réserves et ce du fait d’une exécution par la requise postérieure à l’assignation introductive,
- débouter la Scs Nouvelle société d’ascenseurs Nsa de ses demandes,
- condamner la Scs Nouvelle société d’ascenseurs Nsa au paiement d’une somme de 4000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la Scs Nouvelle société d’ascenseurs Nsa conclut au débouté du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Le Neuilly de toutes ses demandes et à la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

MOTIFS :

Il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Le Neuilly la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, étant observé que la défenderesse ne rapporte pas la preuve que la levée de toutes les réserves serait intervenue avant la délivrance de la présente assignation.

Pour les mêmes raisons, la Scs Nouvelle société d’ascenseurs Nsa sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

CONDAMNONS la Scs Nouvelle société d’ascenseurs Nsa à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Le Neuilly la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

La CONDAMNONS aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS