Tribunal judiciaire - 07 juin 2024 - 23/05155

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de conclusions des défenderesses : Le tribunal a noté que les sociétés défenderesses n'avaient pas signifié de conclusions au fond, ce qui a été interprété comme un manque d'intention de poursuivre l'instance. Cela a permis de considérer le désistement comme parfait, conformément à la procédure.

3. Frais de l'instance : En l'absence d'accord entre les parties concernant la répartition des frais, le tribunal a décidé que ceux-ci resteraient à la charge des demandeurs, conformément à la pratique en matière de désistement.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 385 : Il précise que "le désistement d'instance est parfait dès qu'il est déclaré par la partie qui l'invoque". Le tribunal a constaté que le désistement avait été formellement déclaré par les demandeurs, rendant ainsi l'instance caduque.

- Code de procédure civile - Articles 394 à 399 : Ces articles traitent des conséquences du désistement, notamment en ce qui concerne les frais de justice. Le tribunal a appliqué ces dispositions pour conclure que, faute d'accord, les frais de l'instance devaient rester à la charge des demandeurs.

En somme, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure civile concernant le désistement, tout en tenant compte de l'absence de réaction des défenderesses et des implications financières pour les demandeurs.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

9ème chambre
2ème section

N° RG 23/05155 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZOE3

N° MINUTE : 1

[1]

[1] Copies
délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 07 Juin 2024

DEMANDEURS

Madame [N] [D]
[Adresse 2]
[Localité 5] (DANEMARK)

Monsieur [X] [G] [F] [D]
[Adresse 2]
[Localité 5] (DANEMARK)

représentés par Maîtres Lars LEWIS et Guillaume DE BASCHER de l’AARPI Cabinet Lewis & Co, avocats au barreau de PARIS, et Maître Charlotte HILDEBRAND de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats Huvelin & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0285

DÉFENDERESSES

Société FRANSABANK SAL
[Adresse 6]
[Localité 3] (LIBAN)

S.A. FRANSABANK
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentées par Maître Laurent MARTINET du PARTNERSHIPS PAUL HASTINGS (Europe) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0177

Décision du 07 Juin 2024
9ème chambre 2ème section
N° RG 23/05155 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZOE3

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président

assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

FAITS ET PROCÉDURE

Par deux actes du 6 avril 2023, dont le premier a été signifié selon les voies internationales, Monsieur [X] [D] et Madame [N] [D], son épouse, ont fait assigner la société de droit libanais Fransabank SAL et la société Fransabank SA et, aux termes de ces assignations, demandent à ce tribunal, au visa des articles 17 à 19 du Règlement UE n°1215/2012 du 12 décembre 2012, 711 du code libanais des obligations, 249 et 250 du code des obligations et des contrats libanais, 1103 et 1231-1 du code civil, de :

- Les déclarer recevables et bien-fondés en leurs demandes, fins et conclusions
Y faisant droit,
- Condamner solidairement les sociétés Fransabank SAL et Fransabank (France) SA à leur payer la somme principale de 107.814,09 USD, outre la somme de 9.924 euros au titre des intérêts accumulés depuis le 4 février 2022 jusqu’au 31 mars 2023, outre les intérêts de retard au taux annuel de 8 % à compter de la présente assignation ;
- En tout état de cause, condamner solidairement les sociétés Fransabank SAL et Fransabank (France) SA à leur payer la somme de 30.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ;
- Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 5 juin 2024, Monsieur et Madame [D] ont déclaré se désister de leur instance.

Les sociétés défenderesses n’ont pas signifié de conclusions au fond, de telle sorte qu’il peut être considéré qu’elles n’ont pas l’intention de poursuivre l’instance au fond.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, ce désistement d'instance sera déclaré parfait.

Faute d'accord des parties sur ce point, les frais de l'instance resteront à la charge de Monsieur et Madame [D].

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARONS parfait le désistement de l'instance engagée par Monsieur [X] [D] et Madame [N] [D] à l'encontre de la société Fransabank SAL et de la société Fransabank SA, le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 23/05155 et l’extinction de l’instance ;

DÉCLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de Monsieur [X] [D] et de Madame [N] [D].

Faite et rendue à Paris, le 07 Juin 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état