Tribunal judiciaire - 07 juin 2024 - 23/08589

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Compétence exclusive du juge de la mise en état : Selon l'article 789 1° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance. Cela justifie la compétence du tribunal pour constater le désistement d'action.

2. Constatation du désistement : En application de l'article 384 du Code de procédure civile, le juge a constaté le désistement d'action de la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE à l'égard de la société SMA SA, entraînant ainsi l'extinction de l'instance.

3. Charge des dépens : Le juge a précisé que la SCCV NACARAT conserverait la charge des dépens, sauf convention contraire, ce qui est conforme à la pratique en matière de désistement.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 789 : Cet article stipule que "lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent... pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance." Cela souligne l'importance de la compétence exclusive du juge de la mise en état dans les affaires en cours.

- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article précise que "le désistement d'action est un acte par lequel le demandeur renonce à son action." La décision du juge de constater ce désistement est donc conforme à la définition légale de l'acte de désistement.

- Code de procédure civile - Article 700 : Bien que non cité explicitement dans la décision, cet article pourrait être pertinent dans le cadre de la discussion sur la charge des dépens, car il traite des frais irrépétibles et des conditions dans lesquelles une partie peut être condamnée à payer les dépens à l'autre partie.

En conclusion, la décision du tribunal judiciaire de Bordeaux s'inscrit dans le cadre des dispositions légales en matière de désistement d'action et de compétence du juge de la mise en état, tout en respectant les principes de procédure civile.

N° RG 23/08589 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDVM

7EME CHAMBRE CIVILE
INCIDENT
DÉSISTEMENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE

54G

N° RG 23/08589
N° Portalis DBX6-W-B7H-YDVM

N° de Minute : 2024/

AFFAIRE :

SCCV NACARAT EURATLANTIQUE

C/

S.A. SMA SA

Grosse Délivrée
le :
à
Avocats :
la SCP AVOCAGIR
l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le SEPT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Anne MURE, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat de la 7ème CHAMBRE CIVILE,
Assistée de Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

SCCV NACARAT EURATLANTIQUE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Vianney LE COQ DE KERLAND de l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A. SMA SA Assureur DO et constructeur non réalisateur de la SCCV et pour toutes autres garanties souscrites
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Madame [X] [U] et Monsieur [S] [U] ont acquis en l’état futur d’achèvement de la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE, assurée auprès de la société anonyme SMA SA, un appartement dans un immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 5] (33).

La livraison de l’appartement est intervenue le 20 juillet 2020 et la réception, le 22 juillet de la même année.

Par ordonnance du 13 décembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une mesure d’expertise et a désigné Monsieur [J] [L] en qualité d’expert afin de vérifier et de préciser les désordres allégués par les époux [U].

Par acte du 1er août 2023, la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE a fait assigner son assureur devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en garantie et a demandé le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 03 mai 2024, la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 et 394 et suivants du code de procédure civile, de constater son désistement d’instance et d’action et de dire que les dépens seront réglés conformément à la transaction.

Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 07 mai 2024, la société SMA SA demande au juge de la mise en état, au visa des articles 384, 394 à 399, 787 et 789 du code de procédure civile, de lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE.

Par avis du 13 décembre 2023, il a été proposé aux parties constituées de déposer leurs dossiers au greffe de la juridiction avant le 24 mai 2024, dans les conditions prévues par l'article 806 du code de procédure civile et elles ont été informées de la date de mise à disposition au greffe de la présente ordonnance pour le 07 juin 2024, avec indication du magistrat en charge du dossier.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 789 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance.

Par application de l’article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d’action de la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE à l’égard de la société SMA SA et, par voie de conséquence, l’extinction de l’instance par suite du dessaisissement de la juridiction.

La SCCV NACARAT conservera la charge des dépens, sauf convention contraire des parties.

EN CONSEQUENCE

Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire rendue publiquement et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’action de la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE ;

CONSTATE en conséquence le dessaisissement du tribunal judiciaire de Bordeaux et l’extinction de l’instance ;

DIT que la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE supportera la charge des dépens, sauf convention contraire des parties.

La présente décision est signée par Madame Anne MURE, Vice-Présidente, et Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER,LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,