Tribunal judiciaire - 07 juin 2024 - 24/00081

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le commandement publié cesse de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi." (Code des procédures civiles d'exécution - Article R. 321-20)

2. État de la procédure : Le Trésor Public a indiqué que la procédure devant le tribunal administratif était toujours en cours, ce qui a justifié la nécessité de proroger les effets du commandement pour protéger les droits du créancier. Le juge a noté que la procédure de saisie immobilière n'avait pas abouti, ce qui a renforcé la nécessité de la prorogation.

> "La procédure de saisie immobilière n’ayant toujours pas abouti et afin de préserver les droits du créancier poursuivant..." (Jugement du 7 juin 2024)

Interprétations et citations légales

2. Interprétation de l'article R. 321-22 : Cet article permet de suspendre ou proroger le délai de cinq ans en cas de mention d'une décision ordonnant le report de la vente. Le juge a appliqué cette disposition pour justifier la prorogation, en tenant compte de l'absence de décision définitive sur la vente du bien saisi.

> "Ce délai est suspendu ou prorogé par la mention en marge du commandement d'une décision ordonnant le report de la vente, ou la prorogation des effets du commandement." (Code des procédures civiles d'exécution - Article R. 321-22)

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des règles de procédure civile d'exécution en matière de saisie immobilière, en mettant l'accent sur la protection des droits des créanciers dans le cadre de procédures administratives en cours.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE
DES SAISIES-IMMOBILIERES

JUGEMENT DE PROROGATION
DES EFFETS DU COMMANDEMENT DE PAYER

DU 07 JUIN 2024

N° RG 24/00081 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCZ4
Code NAC : 78E

ENTRE

TRESOR PUBLIC agissant par Madame le Pôle du Recouvrement spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 1] à [Localité 15].

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

ET

Madame [K] [U] [O] veuve [F], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] (ALGERIE), demeurant [Adresse 8] à [Localité 11].

Veuve de Monsieur [Z] [W] [M] [F], mariés initialement sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu le 29 mai 1992 par Maître [D], Notaire à [Localité 10], préalablement à leur union célébrée le [Date mariage 4] 1992 à la Mairie de [Localité 13] (INDRE).

Ayant ensuite opté pour le régime de la communauté universelle aux termes de l’acte reçu le 25 octobre 2005 par Maître [D], Notaire à [Localité 10], contenant attribution intégrale du domicile à l’époux survivant, homologué suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES en date du 11 septembre 2006.

PARTIE SAISIE
Représentée par Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292.

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 12]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

TRESOR PUBLIC agissant par Madame la Responsable du centre du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 14], dont les bureaux sont situés [Adresse 2] à [Localité 14].

CREANCIER INSCRIT

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anaëlle PRADE
Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS
À l’audience du 05 juin 2024, tenue en audience publique.

***

Par commandement de payer valant saisie immobilière en date du 10 juillet 2019, publié le 21 août 2019 au Service de la publicité foncière de [Localité 15] 2, Volume 2019 S n°35, dénoncé aux créanciers inscrits, le TRESOR PUBLIC, agissant par Madame le Pôle du Recouvrement spécialisé des YVELINES, (ci-après “le Trésor Public”) a poursuivi la vente des biens et droits immobiliers appartenant à Madame [K] [U] [O] veuve [F], sis [Adresse 8] à [Localité 11], cadastré section AA n°[Cadastre 5] pour une contenance de 22a 77ca et un/cinquième indivis de la parcelle à usage de voirie et du mail piéton cadastrée section AA n°[Cadastre 6], plus amplement désignés au cahier des conditions de vente.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 18 octobre 2019 au greffe du juge de l’exécution.

Par assignation signifiée le 16 octobre 2019, le Trésor Public a fait assigner Madame [K] [U] [O] veuve [F] à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution de VERSAILLES afin d’obtenir la vente forcée de l’immeuble saisi.

Par jugement du 18 mars 2022, le juge de l’exécution a sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal administratif de VERSAILLES saisi par Madame [K] [U] [O] veuve [F], dit n’y avoir lieu à transmission d’une question préjudicielle et réservé les autres demandes et dépens.

Par conclusions notifiées le 21 mai 2024 par RPVA, le Trésor Public demande au juge de l’exécution de proroger les effets du commandement de payer valant saisie immobilière pour une durée de cinq ans.

À l’audience du 05 juin 2024, le Trésor Public a maintenu sa demande, en présence du conseil de la partie saisie qui a indiqué ne pas s’y opposer.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 juin 2024.

MOTIFS

Aux termes de l’article R. 321-20 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

L'article R. 321-22 de ce même code dispose cependant que ce délai est suspendu ou prorogé par la mention en marge du commandement d'une décision ordonnant le report de la vente, ou la prorogation des effets du commandement.

En l’espèce, la procédure de saisie immobilière a fait l’objet d’un sursis à statuer par décision du juge de l’exécution en date du 18 mars 2002.

Dans ses conclusions écrites, le Trésor Public indique qu’à ce jour, la procédure devant le tribunal administratif de VERSAILLES est toujours en cours d’instruction.

Dès lors, la procédure de saisie immobilière n’ayant toujours pas abouti et afin de préserver les droits du créancier poursuivant dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, conformément à l'article R. 321-20 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution et à l'article 2-4° du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, il convient de faire droit à la demande de prorogation du commandement de payer valant saisie immobilière et ce pour une durée de cinq ans.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

PROROGE pour une nouvelle durée de CINQ ANS les effets du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 10 juillet 2019 à Madame [K] [U] [O] veuve [F], publié le 21 août 2019 au Service de la publicité foncière de [Localité 15] 2, Volume 2019 S n°35 ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication de ce commandement ;

RÉSERVE les dépens ;

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de poursuite.

Fait et mis à disposition à Versailles, le 07 Juin 2024.

Le GreffierLe Président
Sarah TAKENINTAnaëlle PRADE