Tribunal judiciaire - 07 juin 2024 - 24/04443

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État mental du patient : Le juge a pris en compte l'avis médical du 4 juin 2024, qui indiquait une altération de l'état général de Monsieur [Z] [F], avec des idées délirantes et une passivité aux soins. Ces éléments ont été déterminants pour conclure que le patient nécessitait une surveillance médicale constante.

3. Déclarations du patient : Bien que Monsieur [Z] [F] ait exprimé des réserves sur son hospitalisation, affirmant qu'il se sentait mieux chez lui, le tribunal a jugé que cela ne remettait pas en cause la nécessité de l'hospitalisation, compte tenu de la gravité de son état.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L. 3211-12-1 : Cet article précise que la poursuite de l'hospitalisation complète doit être validée par le juge des libertés et de la détention dans un délai de douze jours. Le tribunal a respecté cette exigence en statuant dans le délai imparti.

En conclusion, la décision du tribunal de Bobigny repose sur une analyse rigoureuse des conditions légales d'hospitalisation, des éléments médicaux et des déclarations du patient, confirmant ainsi la nécessité de maintenir Monsieur [Z] [F] en soins psychiatriques complets.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/04443 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZM27
MINUTE: 24/1140

Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [Z] [F]
né le 17 Janvier 1959 à
[Adresse 1]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: MAISON DE SANTE D’[Localité 5]

Présent assisté de Me Saïd KALED, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité 5]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 06 juin 2024

Le 28 mai 2024, le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Z] [F].

Depuis cette date, Monsieur [Z] [F] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de MAISON DE SANTE D’[Localité 5].

Le 04 Juin 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [F].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 06 juin 2024.

A l’audience du 07 Juin 2024, Me Saïd KALED, conseil de Monsieur [Z] [F], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 4 juin 2024, que Monsieur [Z] [F], patient hospitalisé pour décompensation psychotique dans un contexte d’inobservance thérapeutique. Il présente un contact fuyant, une thymie basse, des idées suicidaires sur automatisme mental et injonction de passage à l’acte, des hallucinations intrapsychiques peu critiquées, des idées délirantes de persécution. Il existe un risque de passage à l’acte auto ou hétéro agressif. Il est dans le déni de ses troubles.

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé du 4 juin 2024 du Dr [I] que Monsieur [Z] [F] présente une altération de son état général, avec des idées d’inutilité et d’incurabilité, une conviction délirante et une passivité aux soins.

A l’audience de ce jour, Monsieur [Z] [F] déclare que l’hospitalisation est difficile, que cela ne se passe pas bien avec le personnel soignant mais qu’il prend ses médicaments. Il précise qu’il n’a pas eu de visites, qu’il se sent mieux chez lui.

Il suit de l’ensemble de ces éléments que ce patient présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [7], au centre [6] situé [Adresse 2] - [Localité 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [F]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 07 Juin 2024

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Gaëlle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :