Tribunal judiciaire - 09 juin 2024 - 24/02601

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularité de la procédure : Le représentant de la Préfecture a affirmé que la procédure suivie était régulière, ce qui a été pris en compte par le tribunal dans sa décision.

3. Prolongation de la rétention : Le tribunal a jugé que les nécessités invoquées par le Préfet justifiaient la prolongation de la rétention administrative, permettant ainsi à l'autorité administrative de retenir l'intéressé pour une durée maximale de vingt-huit jours.

Interprétations et citations légales

- Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile - Article L.743-24 : Cet article précise les conditions dans lesquelles la rétention peut être ordonnée et prolongée. Le tribunal a fait référence à cet article pour confirmer que la demande de prolongation était conforme aux exigences légales.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une évaluation des garanties présentées par l'intéressé et sur la régularité de la procédure administrative, tout en s'appuyant sur les dispositions légales pertinentes pour justifier la prolongation de la rétention administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 24/895
Appel des causes le 09 Juin 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/02601 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754BP

Nous, Mme HANQUEZ Véronique, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame FAIT Mylène, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

En présence de [E] [T], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [L] [W]
de nationalité Albanaise
né le 29 Mai 2003 à [Localité 1] (ALBANIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 21 mai 2024 par M. PREFET DU NORD, qui lui a été notifiée le même jour à 15h30.
- d’un placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcée le 07 juin 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, qui lui a été notifié le même jour à 16h20.

Par requête du 08 Juin 2024 reçue au greffe à 12h, M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quarante-huit heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT HUIT jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Orsane BROISIN, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’attendais le bus quand j’ai été contrôlé. Je trouve que le traitement qui m’est infligé est anormal. Je suis ici depuis 3 jours, j’ai toujours la même serviette pour se sécher après la douche. Si un français se trouvait dans la même situation en Albanie, il serait mieux traité. On nous donne très peu a manger. Je veux repartir le plus vite possible.

Me Orsane BROISIN n’a pas d’observation.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations : La procédure est régulière. Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.

MOTIFS

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [L] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT HUIT JOURS soit jusqu’au : 07 juillet 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le Représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11h40
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/02601 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754BP
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,