Tribunal judiciaire - 10 juin 2024 - 18/12040

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dépens : Le tribunal a statué que, selon l'article 699 du Code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Dans ce cas, les parties se sont accordées pour que les dépens soient supportés par la BNP Paribas Personal Finance, ce qui a été pris en compte par le tribunal.

Interprétations et citations légales

- Dépens : Selon le Code de procédure civile - Article 699, "les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire". Dans cette situation, bien que les demandeurs se soient désistés, les parties ont convenu que les dépens seraient supportés par la BNP Paribas Personal Finance, ce qui a été validé par le tribunal.

En conclusion, cette ordonnance illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement d'instance et la répartition des dépens, tout en respectant l'accord entre les parties.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 18/12040
N° Portalis 352J-W-B7C-CN7AS

N° MINUTE : 40

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

à
Me CONSTANTIN VALLET
Me METAIS

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 10 Juin 2024

DEMANDEURS

Monsieur [B] [H]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Madame [D] [H] agissant en qualité d’héritière de madame [C] [H] née [E]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Madame [A] [H] agissant en qualité d’héritière de madame [C] [H] née [E]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Monsieur [F] [H] agissant en qualité d’héritier de madame [C] [H] née [E]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Monsieur [G] [H] agissant en qualité d’héritier de madame [C] [H] née [E]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Tous représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R030

Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation du 18 juillet 2018 délivrée par [B] [H], [D] [H], [A] [H], [F] [H] et [G] [H], agissant es qualités d'ayants-droit de feue [C] [H] née [E], à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action d'[B] [H], [D] [H], [A] [H], [F] [H] et [G] [H], agissant es qualités d'ayants-droit de feue [C] [H] née [E], en date du 27 février 2024 ;

Vu les conclusions récapitulatives d'acceptation du désistement d'instance notifiées par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE par le biais du RPVA le 18 avril 2024.

SUR CE,

Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;

En application de ces dispositions, le désistement d'instance des requérants, accepté par la défenderesse, sera déclaré parfait.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Celles-ci s'accordent pour que les dépens soient supportés par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE parfait le désistement d'instance d'[B] [H], [D] [H], [A] [H], [F] [H] et [G] [H], agissant es qualités d'ayants-droit de feue [C] [H] née [E] ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE compte tenu de l'accord des parties.

LA GREFFIERELA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT