Tribunal judiciaire - 10 juin 2024 - 22/05820

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dépens : Le tribunal a également statué que, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens de la présente instance seraient à la charge des requérantes, en raison de leur échec à établir la compétence du tribunal.

Interprétations et citations légales

2. Règlement n° 1215/2012 - Article 7 : Cet article précise que "les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre peuvent être attraite dans un autre État membre : 1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande". Cette disposition a été cruciale pour le tribunal dans son évaluation de la compétence, en indiquant que le lieu d'exécution du contrat (le vol) devait être pris en compte.

3. Code de procédure civile - Article 696 : Cet article stipule que "les dépens de la présente instance resteront à la charge de la partie perdante". Le tribunal a appliqué cette règle pour imposer les dépens aux requérantes, renforçant ainsi la responsabilité des parties dans le cadre de la procédure.

En conclusion, le tribunal a appliqué des principes de compétence juridictionnelle basés sur des règlements européens et le Code de procédure civile, tout en soulignant l'importance de la localisation des obligations contractuelles dans le cadre des litiges liés aux droits des passagers aériens.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : avocats

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 22/05820 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX3YC

N° MINUTE :
6/2024

JUGEMENT
rendu le lundi 10 juin 2024

DEMANDERESSES
Madame [X] [U],
Madame [C] [U],
Madame [R] [U], demeurant [Adresse 2]
représentéeS par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

DÉFENDERESSE
Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Romain ZSCHUNKE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1267

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 avril 2024

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 juin 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 10 juin 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 22/05820 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX3YC

Aux termes d'une requête reçue le 24 Août 2022, [X] [U] , [C] [U] , [R] [U] ont fait convoquer la société TUNISAIR aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer :
- 750 € pour indemnisation retard ou annulation vol selon le Règlement CE n°261/20004 du11 février 2004.
- 400 € chacun au titre de l‘article 14 de ce même texte.
- 36 € au titre des frais pour la médiation.
- 400 € au titre de la résistance abusive.
- 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, les requérants ont exposé avoir réservé auprès de la compagnie TUNISAIR un vol n° TU 851 pour le 13 avril 2019 de [Localité 3] en direction de [Localité 4] ; que le vol a été retardé; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d'obtenir le remboursement et l'indemnisation légale à laquelle ils peuvent prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.

En réplique , la société TUNISAIR a conclu :
- in limine litis à l’incompétence de ce tribunal,
-à titre subsidiaire à l’irrecevabilité faute de tentative de conciliation,
- à titre infiniment subsidiaire : offre de verser 250 € à chacun , s’opposant aux autres demandes .

Le requérant a maintenu les termes de sa requête

MOTIFS.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1- Sur la compétence.

Il y a lieu de rappeler que le champ d'application du règlement CE n° 261 / 2004 sur les droits des passagers aériens prévoit en son article 3 a que tout transporteur y est soumis, dès lors que le passager qui revendique le bénéfice dispose d'une réservation confirmée pour un vol au départ d'un aéroport situé dans un état membre de l' Union européenne.

La juridiction d'un État membre saisie d'une action visant à obtenir le respect des droits forfaitaires et uniformisés prévu par le règlement CE n° 261 / 2004 du 11 février 2004 doit apprécier sa compétence pour ce chef de demande au regard de l'article 7&1er du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 10 « Bruxelles I bis » qui dispose que les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites devant les juridictions de cet Etat membre.

Cependant, « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a ) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande ; b ) aux fins de l'application de présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est : (...)
pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été auraient dû être fournis ».

En l'espèce, il appert qu’ au regard de « la jurisprudence des gares principales » ; en vertu de l'option offerte au demandeur entre le lieu de départ, et lieu d'arrivée du vol, les requérants auraient dû saisir le tribunal de proximité de Villeurbanne au profit duquel doit se déclare incompétente la présente juridiction.

2 - Sur les demandes subséquentes.

- Sur les dépens.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile , les dépens de la présente instance resteront à la charge de [X] [U] , [C] [U] ,[R] [U] .

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 code de procédure civile , contradictoirement et susceptible d'appel.

Se déclare incompétent au profit du Tribunal de proximité de Villeurbanne.

Juger n'y avoir lieu , en l’état à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Condamne [X] [U] , [C] [U] ,[R] [U] aux dépens de la présente instance.

Juge que passés les délais de recours, l'entier dossier sera transmis par les soins du greffe de ce tribunal à celui de proximité de Villeurbanne.

Fait à Paris, le 10 juin 2024

Le greffier, le président,