Tribunal judiciaire - 10 juin 2024 - 23/00232

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications, annulations, concernant un vol engageant ainsi sa responsabilité en cas de non-respect de cette obligation."

2. Indemnisation selon le règlement européen : Le tribunal a appliqué les dispositions du règlement CE n° 261/2004, qui vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers en cas d'annulation de vol.

> "L'objectif de l'article 5 de cette disposition communautaire, par l'interprétation donnée par l'arrêt Sturgeon, est conforme à l'esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers »."

3. Absence de résistance abusive : Concernant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, le tribunal a souligné qu'il n'y avait pas de circonstances particulières justifiant une telle condamnation.

> "Il est constant que la défense à une action en justice ne peut, en soi, constituer un abus de droit."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1101 : Cet article définit le contrat comme un accord de volonté destiné à créer des obligations. Le tribunal a utilisé cette définition pour établir la responsabilité d'AIR ALGERIE dans l'exécution de ses obligations contractuelles envers la requérante.

3. Règlement CE n° 261/2004 - Article 5 : Cet article établit les droits des passagers en cas d'annulation de vol, et le tribunal s'est référé à ce règlement pour justifier l'indemnisation accordée à Madame [F] [I].

4. Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet au tribunal d'accorder une indemnité pour couvrir les frais de justice. Le tribunal a décidé d'accorder 200 € à la requérante pour ses frais de procédure.

En conclusion, le jugement du tribunal judiciaire de Paris a été fondé sur une interprétation rigoureuse des obligations contractuelles des transporteurs aériens et des droits des passagers, tout en respectant les procédures légales en vigueur.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : AIR ALGERIE

Copie exécutoire délivrée
à : Me PITCHER

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/00232 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYYY7

N° MINUTE :
10/2024

JUGEMENT
rendu le lundi 10 juin 2024

DEMANDERESSE
Madame [F] [I], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 avril 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 juin 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 10 juin 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/00232 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYYY7

Aux termes d'une requête reçue le 25 novembre 2022, [F] [I] a fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

- 361,34 € pour le remboursement des billets annulés.
- 400 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n° 261/2004.
- 400 € chacun au titre de la résistance abusive.
- 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé que le vol AH 1461 au départ de [3] vers [Localité 4] le 24 juin 2020 a été annulé ; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d'obtenir le remboursement et l'indemnisation légale à laquelle elle peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.

Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n'a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l' estime recevable, régulière et bien fondée.

1 - Sur l'indemnisation.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Il y a lieu de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services.

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol engageant ainsi sa responsabilité en cas de non-respect de cette obligation.

L'article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l'arrêt Sturgeon de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard d'un vol. L'objectif de l'article 5 de cette disposition communautaire, par l'interprétation donnée par l'arrêt Sturgeon, est conforme à l'esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».

En considération de ces éléments, la société AIR ALGERIE, qui a méconnu ses obligations , doit ainsi être condamnée payer à [F] [I] la somme de 361,34 € à titre de remboursement des billets annulés et 40 € au titre de l’article14 du Règlement 261/2004 .

2 - Sur les demandes subséquentes.

- Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive.

Il est constant que la défense à une action en justice ne peut, en soi, constituer un abus de droit.

Pour obtenir la condamnation d'un défendeur au titre d' une résistance abusive, il faut pouvoir justifier de circonstances particulières caractérisant un abus et un préjudice en résultant, que tel n'est pas le cas en l'espèce.

Il y a donc lieu de débouter [F] [I] de ce chef de demande.

- Sur les frais irrépétibles et les dépens.

Les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la Société AIR ALGERIE condamnée à payer à [F] [I] une indemnité de procédure de l'ordre de 200 € et à supporter les entiers dépens, ce, conformément aux dispositions de l'article 696 de ce même code.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l'article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.

Condamne la société AIR ALGERIE à payer à [F] [I] la somme de 361,34 € au titre de remboursement des billets annulés et 40 € au titre de l’article14 du Règlement 261/2004 .

Déboute [F] [I] de ses autres demandes.

Condamne la société AIR ALGERIE à payer à [F] [I] la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Ainsi jugé, le 10 juin 2024

Le greffier le président,