Tribunal judiciaire - 10 juin 2024 - 24/00215

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de défense du défendeur : Le tribunal a noté que Monsieur [K] n'avait pas comparu, ce qui a permis de statuer par décision réputée contradictoire. Cela souligne l'importance de la présence des parties dans le cadre d'une procédure judiciaire, mais aussi la possibilité pour le tribunal de statuer en l'absence de l'une d'elles.

3. Dépens et frais d'expertise : Le tribunal a décidé que les dépens seraient provisoirement supportés par la demanderesse, qui pourrait ultérieurement les inclure dans son préjudice matériel. Cela reflète une approche pragmatique pour éviter que la partie qui a un intérêt à l'expertise ne soit dissuadée par le coût initial.

Interprétations et citations légales

2. Article 656 du Code de procédure civile : Cet article régit les modalités d'assignation des parties. Le tribunal a constaté que Monsieur [K] avait été régulièrement assigné, ce qui a permis de statuer en son absence. Cela met en lumière l'importance de la notification adéquate des parties dans le cadre d'une procédure judiciaire.

3. Dépens : La décision précise que les dépens de l'instance seront à la charge de la demanderesse, ce qui est conforme à la pratique judiciaire. Cela est en ligne avec le principe selon lequel la partie qui demande une mesure d'instruction doit en supporter les coûts, sauf décision contraire ultérieure.

En conclusion, cette ordonnance de référé illustre l'application des principes de droit procédural en matière d'expertise judiciaire, tout en soulignant l'importance de la présence des parties et la gestion des coûts associés aux procédures judiciaires.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

50D

Minute n° 24/495

N° RG 24/00215 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVXZ

4 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée
le10/06/2024
àMaître Cécile FROUTE de l’AARPI QUINCONCE

COPIE délivrée
le10/06/2024
au service expertise

Rendue le DIX JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 06 mai 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

Madame [J] [T] épouse [U]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Cécile FROUTE de l’AARPI QUINCONCE, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [K]
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant

I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 25 janvier 2024, Madame [T] a fait assigner Monsieur [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise de son véhicule automobile en désignant un expert compétent sur Villeny (41 220).

Madame [T] expose qu'elle a acquis le 17 novembre 2021 un véhicule FIAT, modèle Doblo Cargo, véhicule doté d’un équipement pour les personnes à mobilité réduite, d'occasion auprès de Monsieur [K], par l’intermédiaire des établissements CONCEPT CAR’S pour le prix de 10 336,16 euros dont 178,66 euros de frais de carte grise et une livraison de 667,50 euros ; que la 26 janvier 2022, elle a a déposé le véhicule auprès du garage BELLETOISE ayant constaté des désordres ; que l’expert mandaté par la société CONCEPT CAR’S a constaté le 28 avril 2022 divers désordres ; qu’aucune solution amiable n’a été trouvée ; qu’elle est légitime à solliciter une mesure d’expertise notamment pour déterminer l’étendue des désordres et chiffrer le coût des réparations.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 06 mai 2024.

La demanderesse a maintenu ses demandes. Elle a conclu pour la dernière fois dans son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé des demandes et des moyens.

Bien que régulièrement assigné selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, Monsieur [K] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière et il a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION

La demande d'expertise

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé".

En l'espèce, Madame [T], par les pièces qu'elle verse aux débats, justifie d'un intérêt légitime pour obtenir qu'une mesure d'instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire de la partie défenderesse, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues.

L'expertise sera réalisée aux frais avancés de la demanderesse, qui a seule intérêt à voir la mesure menée à son terme.

Les dépens

Les dépens de l'instance seront provisoirement supportés par la demanderesse, qui pourra ultérieurement les inclure dans son préjudice matériel.

III - DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel;

Vu l'article 145 du code de procédure civile,

ORDONNE une mesure d'expertise et désigne pour y procéder [L] [S], [Adresse 2], [Courriel 6]

DIT que l'expert procédera à la mission suivante :

- convoquer et entendre les parties, se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l'exercice de sa mission et notamment la citation, les documents relatifs à la mise en circulation du véhicule, aux contrôles techniques, à l'entretien et à l'achat du véhicule de Madame [T],

- donner aux juges tous éléments de nature à établir dans quelles conditions il a été fait acquisition de ce véhicule, préciser notamment si l'acheteur a eu communication de pièces déterminant de façon précise l'état du véhicule qu'il se proposait d'acquérir,

- dire à quelle date le véhicule litigieux a été mis en circulation, décrire l'état de la mécanique et de la carrosserie et préciser le degré d'usure du véhicule lors de son acquisition par rapport à la longévité habituelle de véhicules de même type,

- vérifier si les désordres allégués existent, dans ce cas, en préciser la nature, la localisation, l'importance et la date d'apparition, et dire s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage,

- donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer si le vice aujourd'hui constaté existait ou non lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré du vendeur au moment de la vente,

- dire si le véhicule a fait, avant ou/et après la vente litigieuse, l'objet de réparations et dans l'affirmative, en préciser la nature, l'opportunité et l'efficience,

- rechercher la cause des désordres, en indiquant si les désordres sont dûs à un vice de la mécanique, à la vétusté, à des réparations inappropriées, à un défaut d'entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule ou à tout autre cause,

- dire si le prix acquitté est conforme à celui habituellement pratiqué pour un véhicule de même type, de même âge et se trouvant dans un état identique,

- en raison des désordres éventuellement constatés, donner son avis sur le prix actuel d'un tel véhicule, compte tenu du marché,

- donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux, hors-taxes et TTC, propres à remédier aux désordres constatés, en donnant aux juges du fond tous éléments susceptibles de leur permettre de déterminer l'opportunité économique d'y recourir, et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport, des devis et estimations chiffrées,

- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis,

- établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu'il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai d'un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles, et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai ;

DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;

FIXE à la somme de 2 500 euros la provision que la demanderesse devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) dans le délai de 2 mois, faute de quoi l'expertise pourra être déclarée caduque ;

DIT que l'expert déposera son rapport dans le délai de quatre mois à compter de la consignation ;

DESIGNE le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ;

DIT que Madame [T] conservera provisoirement la charge des dépens, sauf à en intégrer le montant dans son préjudice matériel.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier,Le Président,