Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant Monsieur [C] [U] à la SAS Alimentaire et à la SARL Sud-Ouest Lyonnais Immo Conseil, le tribunal judiciaire de Lyon a statué en référé le 10 juin 2024. Monsieur [C] [U] a demandé la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, ainsi que le paiement de sommes dues. Le tribunal a constaté la résiliation du bail et a condamné solidairement les deux sociétés à verser à Monsieur [C] [U] la somme provisionnelle de 13 829,64 euros, dont 6 057,99 euros à titre de caution. La demande relative à la clause pénale a été rejetée, et les défendeurs ont été condamnés aux dépens et à payer 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Arguments pertinents
1. Constatation de la résiliation du bail : Le tribunal a constaté la résiliation du bail commercial en raison du défaut de paiement, en se fondant sur le commandement de payer signifié à la caution. Le juge a souligné que le non-paiement des loyers constitue une cause légitime de résiliation, conformément aux stipulations contractuelles.
> "Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois."
2. Condamnation solidaire : Les deux sociétés ont été condamnées solidairement à payer les sommes dues, ce qui reflète la responsabilité conjointe des débiteurs en vertu de l'engagement de caution.
> "CONDAMNONS solidairement la société Alimentaire et la société Sud-Ouest Lyonnais Immo Conseil à payer à [C] [U] la somme provisionnelle de 13829,64 euros."
3. Rejet de la clause pénale : Le tribunal a rejeté la demande d'application de la clause pénale, arguant que seul le juge du fond peut moduler cette clause en fonction des circonstances de l'affaire.
> "La demande formée au titre de l’application de la clause pénale est rejetée, dès lors que seul le juge du fond a toujours la possibilité de la moduler."
Interprétations et citations légales
1. Résiliation du bail commercial : La résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement est régie par les dispositions du Code civil, notamment l'article 1225, qui stipule que le créancier peut demander la résiliation du contrat en cas d'inexécution de l'obligation.
> Code civil - Article 1225 : "Le créancier peut demander la résolution du contrat lorsque l'obligation n'est pas exécutée dans le délai imparti."
2. Engagement de caution : La responsabilité de la caution est également encadrée par le Code civil, qui précise que la caution est tenue de payer en cas de défaillance du débiteur principal.
> Code civil - Article 2292 : "La caution est tenue de payer la dette du débiteur principal si celui-ci ne s'exécute pas."
3. Dépens et frais irrépétibles : Les dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles sont régies par le Code de Procédure Civile, qui permet au juge d'allouer une somme au titre de l'article 700.
> Code de Procédure Civile - Article 700 : "Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais irrépétibles."
Cette décision illustre l'application des principes de droit des contrats et de la responsabilité civile, tout en soulignant le rôle du juge des référés dans la protection des droits des créanciers face à des débiteurs défaillants.