Tribunal judiciaire - 10 juin 2024 - 24/04467

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Dans cette affaire, le juge a constaté que Monsieur [O] [B] présentait des troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible, et que son état nécessitait une surveillance médicale constante.

2. Évaluation médicale : Le juge a pris en compte les certificats médicaux et l'avis motivé du 5 juin 2024, qui indiquaient que le patient était très irritable, avec un risque accru de passage à l'acte hétéro-agressif, un discours désorganisé et des idées délirantes. Ces éléments ont été déterminants pour justifier la poursuite de l'hospitalisation.

Interprétations et citations légales

2. Article L.3211-12-1 du Code de la santé publique : Cet article précise que la poursuite de l'hospitalisation complète doit être examinée par le juge des libertés et de la détention dans un délai de douze jours suivant l'admission. Le tribunal a respecté ce délai et a statué en conséquence, confirmant la légalité de la procédure.

3. Évaluation de l'état mental : Le juge a souligné que l'état de santé de Monsieur [O] [B] était caractérisé par une désorganisation de la pensée et un discours incohérent, ce qui a été corroboré par les certificats médicaux. Cela a permis de conclure que l'hospitalisation était non seulement justifiée, mais nécessaire pour la sécurité du patient et celle des autres.

En conclusion, la décision du tribunal de Bobigny de poursuivre l'hospitalisation complète de Monsieur [O] [B] repose sur une application rigoureuse des dispositions légales en matière de soins psychiatriques, en tenant compte des éléments médicaux et des risques associés à son état mental.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/04467 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNAS
MINUTE: 24/1152

Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [O] [B]
né le 27 Juillet 1990 à MAROC (99)
[Adresse 2]

Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [Localité 3] sis [Adresse 1]

absent représenté par Me Baudouin HUC, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 3]
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [J] [F]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 7 juin 2024

Le 31 mai 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [O] [B].

Depuis cette date, Monsieur [O] [B] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 3].

Le 5 juin 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [B].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 7 juin 2024.

A l’audience du 10 juin 2024, Me Baudouin HUC, conseil de Monsieur [O] [B], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L.3211-2-1.

L’article L.3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L.3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 5 juin 2024, que Monsieur [O] [B], patient connu du secteur, a été hospitalisé à la suite de troubles du comportement à son domicile (très sthénique, très délirant, agressif), dans un contexte de rupture de suivi et de traitement, et de consommation de toxiques.

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé que Monsieur [O] [B] est très irritable avec un risque de passage à l’acte hétéro-agressif accru, a un discours désorganisé et diffluent avec des idées délirantes de persécution et de mégalomanie avec adhésion totale.

L’état de santé (persistance d’une désorganisation de la pensée, discours incohérent, irritabilité, hétéro-agressivité, risque de passage à l’acte) de ce patient n’a pas permis sa comparution à l’audience de ce jour.

Il suit de l’ensemble de ces éléments, que Monsieur [O] [B] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [B].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 3], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [B] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Bobigny, le 10 juin 2024

Le Greffier

Lucie BEAUROY-EUSTACHE

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Sarah MASSOUD

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :