Tribunal judiciaire - 11 juin 2024 - 22/07067

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Article 384 : Cet article stipule que l'instance s'éteint par le désistement d'action, ce qui a été appliqué pour constater l'extinction de l'instance.
2. Article 394 : Il permet au demandeur de se désister de sa demande pour mettre fin à l'instance, ce qui a été le cas ici.
3. Article 395 : Le juge a noté que le désistement est parfait en l'absence d'acceptation du défendeur, ce qui était applicable puisque le défendeur n'avait pas présenté de défense au fond.
4. Article 399 : Cet article impose que le désistement entraîne la charge des frais de l'instance éteinte, ce qui a conduit à la condamnation de Madame [T] [L] aux dépens.

Le juge a ainsi conclu que le désistement de Madame [T] [L] était valide et a ordonné la condamnation aux dépens, en précisant que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais, sauf disposition contraire.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 384 : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action... »

Cet article établit le cadre général pour l'extinction de l'instance, soulignant que le désistement d'action est un moyen légitime de mettre fin à une procédure.

- Code de procédure civile - Article 394 : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »

Cela confirme le droit du demandeur à se désister, renforçant la légitimité de la décision du juge.

- Code de procédure civile - Article 395 : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. »

Le juge a interprété cet article pour conclure que l'absence de défense de la part du défendeur a permis de considérer le désistement comme parfait.

- Code de procédure civile - Article 399 : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. »

Cet article a été fondamental pour justifier la condamnation de Madame [T] [L] aux dépens, en l'absence d'accord entre les parties.

En somme, la décision du tribunal s'appuie sur une interprétation rigoureuse des dispositions du Code de procédure civile, confirmant ainsi la validité du désistement et les conséquences qui en découlent.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 22/07067
N° Portalis 352J-W-B7G-CW7GS

N° MINUTE :

Assignations des :
31 Mai et 10 Juin 2022

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 Juin 2024

DEMANDERESSE

Madame [T] [L]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Guillaume BUGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0201

DÉFENDEURS

S.E.L.A.R.L. LEGANOT
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Aurélien DELPEYROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0403

Monsieur [E] [B]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Aurélien DELPEYROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0403

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Nadia SHAKI, Greffier
Décision du 11 Juin 2024
4ème chambre 1ère section
RG n° 22/07067

DÉBATS

A l’audience du 28 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Juin 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée les 31 mai et 10 juin 2022 par Mme [T] [L] à M. [E] [B] et à la SELARL [7] ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 4 juillet 2023 ayant ordonné une mesure de médiation ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 11 avril 2024 aux termes desquelles Mme [T] [L] demande au juge de la mise en état de :
“Juger que Madame [L] se désiste de l’instance et d’action ;
Juger n’y avoir pas lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile et que chaque partie conservera la charge de ses dépens.”;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 19 avril 2024 aux termes desquelles M. [E] [B] et la SELARL [7] demandent au juge de la mise en état de :
“Vu l’article 395 du Code de procédure civile,
• DÉCLARER parfait le désistement d'instance signifié pour le concluant ;
• CONSTATER, en conséquence, l'extinction de l'instance pendante devant le Tribunal de céans sous le N° RG : 22/07067;
En conséquence,
• PRONONCER une décision de dessaisissement ;
• CONDAMNER Madame [T] [L], aux dépens, lesquels pourront être recouvrés directement par Me Aurélien DELPEYROUX, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.” .

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Aux termes de l’article 397 dudit code, «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.».

Au vu des conclusions des parties, il y a lieu de déclarer parfait le désistement désistement d’instance et d’action de Mme [T] [L].

En application de l’article 399 du code de procédure civile précité et en l’absence d’accord des parties, Mme [T] [L] sera condamnée aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [T] [L] ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE Mme [T] [L] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile par Maître Aurélien DELPEYROUX;

REJETTE toute autre demande ;

Faite et rendue à Paris le 11 Juin 2024.

Le GreffierLe Juge de la mise en état
Nadia SHAKIGéraldine DETIENNE