Résumé de la décision
Le Tribunal Judiciaire de Lille a rendu une ordonnance le 11 juin 2024, suite à une demande de référé expertise introduite par M. [G] [V] et Mme [L] [H], représentés par Me Jérôme LESTOILLE. Les défenderesses, la Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE et la Société TERNOIS FERMETURES LITTORAL, étaient représentées par Me Julien HOUYEZ. Lors de l'audience, le conseil des demandeurs a déclaré se désister de sa demande, ce qui a été accepté par les défenderesses. En conséquence, le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et a laissé les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire.
Arguments pertinents
1. Désistement de la demande : Le conseil de la partie demanderesse a expressément déclaré se désister de sa demande, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance. La décision souligne que le désistement a été accepté par la partie défenderesse, ce qui est un élément clé pour la clôture de l'affaire.
> "Attendu que le conseil de la partie demanderesse se désiste de son instance et de son action ;"
2. Acceptation par la partie défenderesse : L'acceptation du désistement par la partie défenderesse est un facteur déterminant qui permet au tribunal de statuer en faveur de la demande de désistement.
> "Qu’il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande."
3. Dépens : La décision précise que les dépens seront à la charge du demandeur, sauf convention contraire, ce qui est conforme à la pratique judiciaire en matière de désistement.
> "Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire."
Interprétations et citations légales
Les articles du Code de Procédure Civile cités dans la décision sont essentiels pour comprendre le cadre juridique du désistement :
- Code de Procédure Civile - Article 385 : Cet article traite des conditions dans lesquelles une partie peut se désister de son action. Il établit que le désistement doit être fait de manière claire et sans ambiguïté.
- Code de Procédure Civile - Article 394 : Cet article stipule que le désistement peut être accepté par la partie adverse, ce qui est crucial pour la validité du désistement.
- Code de Procédure Civile - Article 399 : Cet article précise les conséquences du désistement, notamment l'extinction de l'instance.
Ces articles montrent que le désistement est une procédure encadrée par la loi, permettant aux parties de mettre fin à une instance de manière consensuelle. La décision du tribunal s'inscrit dans ce cadre légal, confirmant que le désistement, lorsqu'il est accepté par la partie adverse, entraîne l'extinction de l'instance et des actions en cours.