Tribunal judiciaire - 11 juin 2024 - 23/11190

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexécution de l'injonction de faire : Malgré l'ordonnance d'injonction de faire, la SARL NEXT MOTORS n'a pas pris les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes du véhicule. Le tribunal a affirmé que "la demande de Monsieur [B] [H] sollicitant de la SARL NEXT MOTORS un diagnostic du véhicule et d’avoir procéder aux réparations permettant un usage normal du véhicule apparaît donc justifiée".

3. Évaluation du préjudice : Le tribunal a décidé d'évaluer le préjudice à 3.000 € en raison de l'absence de devis précis pour les réparations, soulignant que "il n’apparaît pas possible de pouvoir apprécier exactement le coût réel de remise en état du véhicule".

Interprétations et citations légales

2. Dommages et intérêts : La décision de fixer le montant des dommages et intérêts à 3.000 € repose sur l'appréciation souveraine du préjudice, en l'absence de preuves concrètes du coût des réparations. Cela s'inscrit dans le cadre de l'article 1231-1 du Code civil, qui stipule que "le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution".

3. Absence de comparution : La non-comparution de la SARL NEXT MOTORS a conduit à une décision réputée contradictoire, conformément à l'article 16 du Code de procédure civile, qui stipule que "le juge doit veiller à ce que les parties soient entendues".

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de Monsieur [B] [H] en raison de l'inexécution de l'injonction de faire par la SARL NEXT MOTORS, en se basant sur des éléments factuels et juridiques solides, tout en appliquant les principes de droit civil relatifs à la responsabilité contractuelle et à l'exécution des obligations.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/11190 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XZ33

N° de Minute : 24/00196

JUGEMENT

DU : 11 Juin 2024

[B] [H]

C/

S.A.R.L. NEXT MOTORS

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 Juin 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [B] [H], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR

S.A.R.L. NEXT MOTORS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Avril 2024

René ZANATTA, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 11 Juin 2024, date indiquée à l'issue des débats par René ZANATTA, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [H] a acheté en janvier 2023 un véhicule Peugeot d’occasion à la SARL NEXT MOTORS, véhicule qui a connu aussitôt de nombreux problèmes mécaniques.

Après une tentative de conciliation infructueuse en date du 13 novembre 2023, Monsieur [B] [H] a demandé le 8 décembre 2023 à ce tribunal de faire injonction à la SARL NEXT MOTORS d’exécuter son obligation de garantie et, à cet effet, d’obtenir le diagnostic complet du véhicule chez Peugeot ainsi que la prise en charge des réparations issues de ce diagnostic.
Monsieur [B] [H] a demandé la somme de 6.000 € en cas d’inexécution.
Des pièces produites à l’appui de la demande d’injonction de faire, il résulte :
- la réalité de la vente le 25 janvier 2023 d’un véhicule Peugeot d’occasion immatriculé EH 463 MZ par la SARL NEXT MOTORS à Monsieur [B] [H] pour la somme de 8.500 € avec 12 mois de garantie
- de nombreux échanges par mails entre vendeur et acheteur à partir de juin 2023 sur les problèmes survenus en cours d’utilisation affectant essentiellement le moteur et des éléments techniques issus de diagnostics extérieurs confirmant l’existence de ceux-ci
- la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en septembre 2023 du vendeur par Monsieur [B] [H] d’avoir à procéder au diagnostic et aux réparations

Il a été fait droit à la demande d’injonction de faire de Monsieur [B] [H], qui correspond à l’exécution de la garantie et entre dans les prévisions de l’article 1425-1 du code de procédure civile.

Ce tribunal a donc rendu une ordonnance d’injonction de faire le 28 décembre 2023
- Faisant injonction à la société NEXT MOTORS de faire un diagnostic du véhicule et de procéder aux réparations permettant un usage normal du véhicule
- Fixant au 2 avril 2024 la date à laquelle l’affaire sera examinée par la 10ème chambre du tribunal judiciaire pour statuer sur la demande de dommages et intérêts en cas d’inexécution

Cette ordonnance d’injonction de faire a été notifiée à la SARL NEXT MOTORS
par le tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 11 janvier 2024.

A l’audience du 2 avril 2024, Monsieur [B] [H] a comparu en personne.
La SARL NEXT MOTORS n’a pas comparu. Cette décision sera réputée contradictoire.

SUR CE

Il n’est pas contestable que le véhicule acquis par Monsieur [B] [H] a connu de premiers déboires sérieux dès juin 2023 et dans la période sous garantie, à savoir des problèmes techniques se traduisant par des fumées noires anormales et des arrêts moteurs intempestifs ; que malgré les demandes successives d’intervention formées les mois suivants par mails de Monsieur [B] [H], la SARL NEXT MOTORS est intervenue une fois mais sans résoudre les problèmes ; que cette société n’a jamais contesté la réalité des faits dénoncés dans les réponses successives faites à son client ; que la SARL NEXT MOTORS a été mise en demeure par LRAR du 14 septembre 2023 d’avoir à remédier aux problèmes rencontrés ; qu’il est produit dans la cause un ensemble de photographies de masques informatiques de contrôle du véhicule faits par un professionnel mentionnant les “codes erreurs” divers rencontrés et notamment des “ratés cylindre 3” “auto allumage avant étincelle” “erreur de message”....

La demande de Monsieur [B] [H] sollicitant de la SARL NEXT MOTORS un diagnostic du véhicule et d’avoir procéder aux réparations permettant un usage normal du véhicule apparaît donc justifiée.

En l’état des éléments communiqués au tribunal, il n’apparaît pas possible de pouvoir apprécier exactement le coût réel de remise en état du véhicule et il n’est pas produit de devis pouvant le déterminer.
Il sera donc fait une appréciation souveraine du préjudice qui sera fixé à la somme de
3.000 € à titre de dommages et intérêts.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Condamne la SARL NEXT MOTORS à payer à Monsieur [B] [H] la somme de 3.000 € en réparation à titre de dommages et intérêts pour non-exécution de l’injonction de faire.

Condamne la SARL NEXT MOTORS aux dépens.

Le Greffier Le Magistrat