Tribunal judiciaire - 11 juin 2024 - 23/16338

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rôle du médiateur : Le médiateur a pour mission d'entendre les parties et de les aider à trouver une solution. Le juge a précisé que le médiateur doit convoquer les parties dans les meilleurs délais et que toute difficulté rencontrée doit être signalée au juge de la mise en état.

3. Conditions de la médiation : La décision rappelle que la médiation ne dessaisit pas le juge, qui peut intervenir en cas de difficultés. De plus, la durée de la médiation est fixée à trois mois, renouvelable une fois, ce qui permet une flexibilité dans le processus.

Interprétations et citations légales

2. Articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile : Ces articles précisent que la médiation ne dessaisit pas le juge et qu'il peut être saisi de toute difficulté. Cela renforce le rôle de contrôle du juge tout au long du processus de médiation. Par exemple, l'article 131-2 stipule que « la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté ».

3. Article 1565 du Code de procédure civile : Cet article permet aux parties de demander l'homologation d'un accord trouvé lors de la médiation. Cela souligne l'importance de la médiation comme un moyen de parvenir à un règlement amiable, qui peut ensuite être validé par le juge. La citation pertinente est : « L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile. »

En conclusion, cette ordonnance illustre l'engagement du système judiciaire français à encourager la résolution amiable des litiges par le biais de la médiation, tout en maintenant un cadre légal qui protège les droits des parties et assure le contrôle judiciaire.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 23/16338
N° Portalis 352J-W-B7H-C2WT3

N° MINUTE :

Assignation du :
29 Septembre 2023

MÉDIATION

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 Juin 2024

DEMANDEUR

Monsieur [H] [U]
[Adresse 5]
[Adresse 5] (ROYAUME-UNI).
représenté par Me Guilhem ARGUEYROLLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #Z34

DÉFENDERESSE

Madame [N] [C]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3] (ITALIE)
représentée par Me Andrea CATASTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1020

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Nadia SHAKI, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 28 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Juin 2024.

Décision du 11 Juin 2024
4ème chambre 1ère section
RG n° 23/16338

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Non susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 29 septembre 2023 par M. [H] [U] à Madame [N] [C] ;

Vu le message du juge de la mise en état invitant les parties à s’engager dans une mesure de médiation;

Vu l’acceptation des parties ;

Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, «Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation. Le médiateur désigné par le juge a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.».

Il convient dès lors d'ordonner une médiation telle que définie dans le dispositif.

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’impose.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur sera versée entre les mains de ce dernier. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.
Si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

La rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties. L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile. A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d’appel,

Ordonne une médiation;

Désigne en qualité de médiateur :

Monsieur [V] [I]

[Courriel 6]

IEAM
[Adresse 4]
Tél. [XXXXXXXX01]
Fax. [XXXXXXXX02]

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose;

Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation;

Fixe la durée de la médiation à 3 mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur aura été versée entre les mains de ce dernier et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur;

Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure;
 
Dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire;
 
Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.800 €, qui sera versée à concurrence de:
900 € par M. [H] [U]900 € par Mme [N] [C],directement entre les mains du médiateur avant le 23 août 2024;

Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet;

Renvoie l’affaire à l'audience de mise en état du 3 décembre 2024 à 10 heures 10 aux fins d’information du juge de la mise en état sur les suites de la médiation,

Rappelle :
- que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d'entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l'audience (soit au plus tard le jeudi pour l’audience de mise en état du mardi) en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent ;
- que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures ;

Réserve les dépens ;

Faite et rendue à Paris le 11 Juin 2024.

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE