Tribunal judiciaire - 11 juin 2024 - 24/00096

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de remise du certificat d'immatriculation : Concernant la demande de certificat d'immatriculation, le tribunal a précisé que l'obligation de faire établir le certificat pèse sur l'acheteur, et non sur le vendeur. Ainsi, la demande de Mme [M] [G] à ce sujet a été rejetée, car "l'obligation de faire établir le certificat d'immatriculation ne pèse pas sur le vendeur mais sur l'acheteur."

3. Indemnité au titre de l'article 700 : Le tribunal a jugé équitable de condamner M. [U] [Y] à verser 1.000 € à Mme [M] [G] en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, en raison des frais engagés par la demanderesse pour faire valoir ses droits.

Interprétations et citations légales

2. Code de la route - Article R.322-5 : Cet article stipule que le nouveau propriétaire d'un véhicule doit faire établir un certificat d'immatriculation à son nom dans un délai d'un mois après la cession. Le tribunal a interprété cet article pour conclure que la responsabilité de l'immatriculation incombe à l'acheteur, ce qui a conduit au rejet de la demande de Mme [M] [G] concernant le certificat.

3. Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme pour couvrir les frais de justice de la partie gagnante. Le tribunal a utilisé cet article pour justifier la condamnation de M. [U] [Y] à verser 1.000 € à Mme [M] [G].

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de Mme [M] [G] pour la remise de la facture d'achat, tout en rejetant sa demande concernant le certificat d'immatriculation, en se fondant sur des dispositions légales claires et des obligations contractuelles.

N° RG 24/00096 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GINP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00096 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GINP
Code NAC : 50D Nature particulière : 0A

LE ONZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE

Mme [M] [G], née le 10 mars 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1];

représentée par la SELARL CATHY BEAUCHART AVOCAT, avocats au barreau de CAMBRAI,

D'une part,

DEFENDEUR

M. [U] [Y], exerçant sous l’enseigne AG CLES SERVICES, demeurant [Adresse 3];

ne comparaissant pas;
D'autre part,

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Xavier DOUXAMI, président,

LE GREFFIER : Samuel VILAIN, greffier,

DÉBATS : en audience publique le 14 mai 2024,

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024,

Selon attestation de Monsieur [I], Madame [M] [G] a acheté, le 18 avril 2023, à Monsieur [U] [Y] un véhicule d'occasion de marque CITROEN, modèle C3, immatriculé provisoirement [Immatriculation 4].

Par acte d'huissier du 16 avril 2024, Madame [M] [G] a fait assigner Monsieur [U] [Y] en référé.

Madame [M] [G] demande au juge des référés de :
- ordonner à Monsieur [U] [Y] de lui délivrer le certificat d'immatriculation du véhicule et de la facture d'achat, sous astreinte de 300 € par jour de retard et par document passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,
- condamner Monsieur [U] [Y] à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [U] [Y] a été régulièrement assigné mais ne comparait pas.

SUR QUOI

Sur la demande d'immatriculation

L'article 835 second alinéa du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

L'article R.322-5 du code de la route dispose que le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1. Il s'en déduit que l'obligation de faire établir le certificat d'immatriculation ne pèse pas sur le vendeur mais sur l'acheteur. Monsieur [U] [Y] n'a donc pas l'obligation de remettre à Madame [G] le certificat d'immatriculation définitif. Dès lors, la demande formée de ce chef doit être rejetée.

Par ailleurs, il ressort des explications et des pièces produites par Madame [M] [G] que le vendeur ne lui a pas remis la facture d'achat du véhicule. Cette obligation n'étant pas sérieusement contestable, il convient de faire droit à la demande formée de ce chef et ce, sous astreinte.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

L'équité commande de condamner Monsieur [U] [Y] au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNONS Monsieur [U] [Y] à remettre à Madame [M] [G] la facture du véhicule de marque CITROEN, modèle C3, immatriculé provisoirement [Immatriculation 4], ce dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision et sous peine d'astreinte de 100 € par jour de retard passé ce délai ;

CONDAMNONS Monsieur [U] [Y] à payer à Madame [M] [G] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [U] [Y] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire ;

REJETONS les demandes plus amples ou contraires.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.

Le greffier,Le président,