Tribunal judiciaire - 11 juin 2024 - 24/00110

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement [...] peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu."

Cette citation met en avant le pouvoir du juge d'exécuter des rectifications nécessaires pour assurer la précision des décisions judiciaires. En l'espèce, la rectification était justifiée par la nécessité de corriger une désignation cadastrale erronée, ce qui est essentiel pour la clarté et la validité des actes juridiques.

Interprétations et citations légales

> "les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré."

Cette disposition légale permet une certaine flexibilité dans le traitement des erreurs judiciaires, garantissant que les décisions reflètent fidèlement la réalité des faits. Le juge a également la possibilité de se saisir d'office pour corriger ces erreurs, ce qui témoigne de l'importance de la précision dans les jugements.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application pratique de l'article 462 du Code de procédure civile, en permettant la rectification d'une erreur matérielle pour assurer l'exactitude des informations contenues dans un jugement, tout en précisant que les dépens liés à cette procédure seraient à la charge du Trésor Public.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Le 11 Juin 2024

N° RG 24/00110 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NZW2

Jugement rendu le 11 juin 2024 par Fabienne CHLOUP, Juge de l'exécution, assistée de Magali CADRAN, greffière.

CREANCIER POURSUIVANT

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme au capital de 1.331.400.718,80 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 029 848, dont le siège social [Adresse 2])

représentée par Me Paul BUISSON, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Elisabeth de BRISIS, avocat plaidant au barreau de DAX

PARTIE SAISIE

Monsieur [S], [O] [R]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9] (VAL-D’OISE)
[Adresse 7]
[Localité 8]

non comparant

ADJUDICATAIRE

ZOLA PATRIMOINE 2, marchande de biens, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n°480 010 263, représentée par Monsieur [P] [N], entrepreneur individuel domicilié [Adresse 6]

représenté par Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat au barreau du VAL D’OISE

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement d’ajdudication en date du 23 janvier 2024 ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle formulée le 27 mai 2024 par ZOLA PATRIMOINE 2, aux termes de laquelle celle-ci sollicite la rectification d’une erreur matérielle affectant le jugement rendu le 23 janvier 2024, relative à la référence cadastrale du bien, en ce qu’il est indiqué, en page 2, dans la désignation du bien que ce dernier est cadastré section AD N°[Cadastre 3] devenue [Cadastre 4] et [Cadastre 5] [Adresse 10] alors qu’il convient de lire section AB N°[Cadastre 3] devenue [Cadastre 4] et [Cadastre 5] [Adresse 10] ;

Vu l’avis adressé aux parties le 27 mai 2024 et l'absence d'observations ;

Vu les dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, en application desquelles les termes de la requête sont examinés sans audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l'espèce, il s’avère que le jugement du 23 janvier 2024 est entaché d'une erreur matérielle, en ce qu’il est indiqué, en page 2, dans la désignation du bien que ce dernier est cadastré section AD N°[Cadastre 3] devenue [Cadastre 4] et [Cadastre 5] [Adresse 10] alors qu’il convient de lire section AB N°[Cadastre 3] devenue [Cadastre 4] et [Cadastre 5] [Adresse 10]

Il convient dès lors de rectifier cette erreur matérielle ainsi qu’il sera précisé au dispositif de la présente décision.

S’agissant d’erreur matérielle, les dépens en lien avec la présente procédure seront laissés à la charge de l'État.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution statuant par jugement rectificatif, et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe :

Rectifie le jugement en date du 23 janvier 2024 et dit que :

- au lieu de lire, en page 2 du jugement,

“cadastré section AD N°[Cadastre 3] devenue [Cadastre 4] et [Cadastre 5] [Adresse 10] ”

il convient de lire

“cadastré section AB N°[Cadastre 3] devenue [Cadastre 4] et [Cadastre 5] [Adresse 10] ”

Dit que mention de cette décision sera faite en marge du jugement du 23 janvier 2024 dont la copie ne pourra être délivrée sans la présente décision ;

Laisse les dépens afférents à la présente procédure à la charge du Trésor Public.

La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP