Tribunal judiciaire - 11 juin 2024 - 24/00114

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Erreur matérielle : L'erreur constatée dans le jugement du 7 mai 2024, relative à l'orthographe du prénom de Mme [Z], constitue une erreur matérielle qui peut être corrigée.
- Procédure sans audience : La rectification a été effectuée sans audience, conformément aux dispositions légales, car aucune partie n'a formulé d'observations sur la requête de rectification.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 462 : "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande."

Cette disposition permet au juge de corriger des erreurs qui n'affectent pas le fond de la décision mais qui peuvent nuire à la clarté et à la précision du jugement. Le tribunal a donc agi dans le cadre de ses prérogatives pour assurer l'exactitude des mentions dans ses décisions.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de la précision dans les jugements et la possibilité de rectification des erreurs matérielles, garantissant ainsi la bonne administration de la justice.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Le 11 Juin 2024

N° RG 24/00114 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NZYZ
78A

Jugement rendu le 11 juin 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

ADJUDICATAIRES - DEMANDEURS A LA RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Monsieur [N] [Z]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 13] (ALGERIE), de nationalité française,
[Adresse 8]
[Localité 10]

Madame [B] [H] épouse [Z]
née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 13] (ALGERIE), de nationalité française,
[Adresse 8]
[Localité 10]

tous deux représentés par Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat au barreau du VAL D’OISE

CREANCIER POURSUIVANT

Le CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 7], au capital de
1 259 850 270 €, inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 302 493 275, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représenté par Maître Pascal PIBAULT, membre de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON ET ASSOCIES, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Monsieur [Y] [C]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 12] (MAROC)
[Adresse 5]
[Localité 9]

représenté de Maître Angélique ALVES, avocat au barreau du VAL D’OISE

Madame [S] [T] divorcée [C]
née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 14] (MAROC)
[Adresse 4]
[Localité 11]

représentée par Maître Sandrine MAIRESSE, avocat au barreau du VAL D’OISE

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement d’ajdudication en date du 7 mai 2024 ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle formulée le 28 mai 2024 par M. et Mme [Z], aux termes de laquelle ils sollicitent la rectification d’une erreur matérielle affectant le jugement rendu le 7 mai 2024, relative à l’orthographe du pénom de Mme [Z] ([B] et non [B]) ;

Vu l’avis adressé aux parties le 28 mai 2024 et l'absence d'observations ;

Vu les dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, en application desquelles les termes de la requête sont examinés sans audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l'espèce, il s’avère que le jugement du 7 mai 2024 est entaché d'une erreur matérielle en ce que le prénom de l’adjudicataire, [B] [H] épouse [Z] est mal orthographié, en pages 1et 3, et qu’il convient de l’écrire [B] [H] épouse [Z] ;

Il convient dès lors de rectifier cette erreur matérielle ainsi qu’il sera précisé au dispositif de la présente décision.

S’agissant d’erreur matérielle, les dépens en lien avec la présente procédure seront laissés à la charge de l'État.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution statuant par jugement rectificatif, et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe :

Rectifie le jugement en date du 7 mai 2024 et dit que, au lieu de lire, en pages 1 et 3 du jugement,

“[B] [H] épouse [Z] ”

il convient de lire

“[B] [H] épouse [Z] ”

Dit que mention de cette décision sera faite en marge du jugement du 7 mai 2024 dont la copie ne pourra être délivrée sans la présente décision ;

Laisse les dépens afférents à la présente procédure à la charge du Trésor Public.

La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP